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Lettre de mission : l'essentiel WEXPERANDYOU

La norme applicable aux attestations particulières délivrées par le professionnel de l'expertise comptable à la demande de l'entité a été agréée. Nature des informations à contrôler, périmètre des travaux… Voici les modalités applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
lundi 25 juillet 2011
Une cour d'appel a débouté un expert-comptable d'une demande de paiement d'honoraires pour une intervention, lors d'un contrôle Urssaf, effectuée après la cessation de sa mission. Car rien ne justifiait cette prestation d'assistance aux opérations.
vendredi 22 juillet 2011
Lorsque la mission ne peut être achevée en raison de l'absence de communication de certaines pièces, un cabinet d'expertise comptable doit quand même être rémunéré pour le rapport d'étape qu'il a établi, bien que non prévu dans la lettre de mission initiale.
jeudi 4 novembre 2010
Les cabinets d'expertise comptable qui se positionnent sur le marché des particuliers doivent adopter une démarche appropriée. Un exemple de lettre de mission a été communiqué lors du 65ème congrès national.
mardi 19 octobre 2010
L'administration fiscale détaille les obligations auxquelles sont soumis les professionnels de l'expertise-comptable qui délivrent le visa fiscal. Zoom sur les ratios et les indicateurs à renseigner dans les dossiers de gestion et de prévention à fournir au client ou à l'adhérent.
vendredi 18 juin 2010
L'administration fiscale détaille l'ensemble du dispositif du visa fiscal délivré par les experts-comptables et les associations de gestion et de comptabilité. Voici l'essentiel à connaître pour établir la lettre de mission.
mercredi 16 juin 2010
L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.
jeudi 1 avril 2010
Un cabinet d'expertise comptable a été jugé responsable de ne pas avoir décelé les détournements de la comptable salariée de sa société cliente. Ces agissements portaient sur des sommes importantes et avaient été commis à l'aide de chèques établis frauduleusement de façon peu "sophistiquée".
mardi 2 février 2010
Le professionnel du chiffre ne peut obtenir le paiement d'une prestation supplémentaire qui résulte d'une faute qu'il a commise. Une décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence dans une mission comptable et fiscale.
mercredi 16 décembre 2009
L'entreprise en liquidation qui a révoqué son gérant reste tenue d'apporter les explications demandées par l'expert-comptable chargé d'arrêter ses comptes. Dans le cas contraire, le professionnel du chiffre est autorisé à mettre un terme à sa mission.
lundi 23 novembre 2009
Manquements et anomalies dans les comptes annuels, absence à une réunion organisée avec le commissaire aux comptes, liasse fiscale non validée par le client. Voici les principales raisons pour lesquelles un expert-comptable est condamné en appel pour faute lourde...
jeudi 19 novembre 2009
Un cabinet d'expertise comptable est condamné pour manquement à son devoir de conseil. Il aurait dû apporter la preuve de la réception des lettres d'avertissement et informer son client de l'interdiction de licencier le salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail.
vendredi 6 novembre 2009
Un cabinet d'expertise comptable chargé d'examiner les comptes annuels n'est pas tenu de vérifier l'état de rapprochement bancaire et les principaux comptes fournisseurs. Une mission exclusive de tout audit qui ne lui permettait pas de déceler les fraudes commises au sein de l'entreprise.
vendredi 6 novembre 2009