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Conventions collectives : l'essentiel WEXPERANDYOU

Avant de passer un salarié en forfait jours, l'entreprise doit impérativement vérifier que l'échelon où est situé le salarié dans la grille de classification autorise le recours au forfait jours. Sinon, la convention de forfait n'est pas valide.
jeudi 24 novembre 2011
Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence sans en prévoir la contrepartie financière, l'employeur ne peut invoquer la contrepartie fixée par la convention collective si le contrat de travail ne s'y réfère pas expressément.
vendredi 21 mai 2010
En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.
jeudi 25 février 2010
La possibilité de mettre à la retraite les salariés âgés de 60 à 65 ans s'achève le 31/12. L'employeur peut notifier au salarié sa mise à la retraite même s'il ne réunit pas les conditions légales avant cette date, à partir du moment où ces conditions seront réunies à la date d'expiration du préavis.
lundi 12 octobre 2009