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Quelles seront les conséquences pour les entreprises de l'arrêt du 29 juin sur le forfait jours ? Nous avons interrogé quatre avocats en droit social. Ils sont unanimes sur un point : les entreprises vont devoir surveiller la charge de travail de leurs salariés au forfait.
lundi 11 juillet 2011
Des livraisons non justifées, une activité qui n'a rien à voir avec l'objet social, aucune déclaration au Trésor... Autant de preuves établissant qu'une société est impliquée dans un circuit de fraude à la TVA, comme l'a récemment jugé le Conseil d'Etat.
mercredi 15 septembre 2010
Un décret du 8 juillet fixe des règles de contrôle particulières de la durée du travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.
jeudi 15 juillet 2010
Les renseignements recueillis par l'administration des douanes au cours d'une perquisition annulée peuvent fonder une action du fisc à l'encontre de la même personne.
vendredi 9 avril 2010
L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur que sous certaines conditions. Précisions.
mercredi 24 février 2010
Classification des risques attachés aux mandats, désignation de responsables et de correspondants dédiés, formation des collaborateurs, contrôle permanent et périodique… Le H3C a défini les mesures que les CAC doivent mettre en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
lundi 8 février 2010
La CNCC demande à la profession de prendre le virage de l'adaptabilité. Une réponse stratégique à la fin du mandat obligatoire dans les petites SAS.
lundi 30 novembre 2009
Un commissaire aux comptes n'est pas responsable de dissimulation en cas de simples négligences commises lors des contrôles. L'élément intentionnel doit être démontré quand bien même les discordances entre les comptes certifiés et la situation réelle sont flagrantes.
lundi 12 octobre 2009