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Contrat de travail : l'essentiel WEXPERANDYOU

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages en entreprise. Il prévoit la fixation d'un taux annuel de progression de 10% des contrats en alternance par accord de branche. Cet accord exonèrerait les entreprises du paiement de la surcontribution apprentissage
mardi 14 juin 2011
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les entreprises de moins de 1000 salariés devront proposer ce dispositif à leurs salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé, sous peine d'une pénalité financière de 3 mois de salaire brut.
vendredi 10 juin 2011
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de cassation applique au CDD la règle de reprise du paiement du salaire lorsque le salarié inapte pour des raisons professionnelles n'est pas reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois après le second avis du médecin du travail.
jeudi 9 juin 2011
L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance avant de rompre la période d'essai peut être condamné à verser des dommages-intérêts si le salarié en fait la demande.
jeudi 9 juin 2011
Deux décrets du 16 mai définissent le régime des nouvelles aides dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et des jeunes supplémentaires en alternance.
mercredi 8 juin 2011
L'employeur qui souhaite prononcer un avertissement à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable lorsque, selon le règlement intérieur de l'entreprise, cette sanction peut avoir une incidence sur le maintien du salarié dans l'entreprise.
mercredi 8 juin 2011
La loi de modernisation du marché du travail et les circulaires qui ont suivi sont restées discrètes sur certaines formalités liées à la rupture conventionnelle du contrat de travail. La cour d'appel de Rouen apporte des précisions.
mercredi 25 mai 2011
La période d'essai se décompte en jours, en semaines ou en mois calendaires. La règle vaut tant pour les CDI que pour les CDD. Une règle non appliquée par l'employeur dans deux affaires récentes.
lundi 9 mai 2011
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, définitivement adoptée le mois dernier, permet le renouvellement du congé de présence parentale.
lundi 9 mai 2011
Dans la lignée du rapport Darrois, le très attendu rapport Prada prône la création du statut de l'avocat en entreprise, étape supplémentaire vers une grande profession du droit. La Chancellerie et le ministère de l'Economie lancent une consultation publique jusqu'au 20 mai 2011.
mercredi 27 avril 2011
Un projet de décret fixe le contenu de l'accord ou du plan d'action que doivent mettre en oeuvre les entreprises d'au moins 50 salariés sur la prévention de la pénibilité. Un autre projet de décret détermine les modalités de calcul de la pénalité due à partir de 2012 par les employeurs qui ne respectent pas cette obligation.
mercredi 13 avril 2011
Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2011 précise le mode de calcul de la taxe due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) par les employeurs qui recrutent des travailleurs étrangers.
vendredi 1 avril 2011
La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) détaille les règles applicables aux salariés qui souhaitent faire valoir leur carrière longue pour partir avant l'âge légal de départ à la retraite.
vendredi 11 mars 2011
Les règles françaises sur le licenciement ne sont pas applicables à un salarié détaché par une entreprise établie hors de France et mis temporairement à la disposition d'une société en France, car il n'y accomplit pas habituellement son travail.
jeudi 10 mars 2011
En déplacement hier à Bobigny, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures pour développer l'alternance. Il a en particulier confirmé que le quota de salariés en alternance que doit respecter toute entreprise de 250 salariés et plus passera de 3 à 4%. Par ailleurs, un système de bonus malus sera institué.
jeudi 10 mars 2011
En cas de fraude de la part d'une entreprise, l'Urssaf peut mettre en branle la procédure d'abus de droit. L'entreprise peut contester cette décision en saisissant le comité des abus de droit. Un décret du 10 janvier 2011 signe la naissance officielle de cette nouvelle instance.
mardi 18 janvier 2011
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail peut être à la fois suspendu et exécuté. Mais gare ensuite à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude.
mardi 4 janvier 2011
Lorsque l'entreprise s'engage auprès du personnel à respecter une certaine méthode de calcul des augmentations individuelles, elle ne peut ensuite l'abandonner sans respecter un certain formalisme.
mardi 14 décembre 2010
Pour éviter que la rupture conventionnelle ne deviennne la source de nouveaux conflits, le Centre d'analyse stratégique propose d'améliorer la procédure d'homologation, notamment en mettant en place une procédure numérisée d'accusé de réception.
lundi 8 novembre 2010
Certaines entreprises ont subi un refus d'homologation de ruptures conventionnelles car la date de rupture prévue dans la convention était antérieure à la date d'homologation. Pour éviter cet écueil, prévoyez large dans la computation des délais.
mardi 19 octobre 2010
L'Insee révèle que de nombreux jeunes diplômés bac + 2 de la filière comptabilité-gestion occupent des emplois non cadres. Décryptage par deux spécialistes du recrutement.
vendredi 15 octobre 2010
En cas de modulation annuelle, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires d'un salarié absent pour maladie en cours de période haute, doit être réduit de la durée de cette absence sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation.
vendredi 8 octobre 2010
Les congés payés peuvent être fractionnés. Ce fractionnement ouvre droit dans certains cas à des jours de congés supplémentaires, qui devront être accordés aux salariés après le 31 octobre.
vendredi 8 octobre 2010
Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d'intégration du stage à ce cursus pédagogique sont enfin précisées par décret. Elles s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre 2010.
jeudi 30 septembre 2010
En cas de litige sur le motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur doit prouver la réalité du motif invoqué.
lundi 27 septembre 2010
A côté de la pénalité sur la pénibilité, le projet de loi sur les retraites instaure une autre pénalité de 1 % : celle-ci vise les entreprises qui n'ont pas signé d'accord ou mis en oeuvre un plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hommes femmes.
lundi 20 septembre 2010
Le congé individuel de formation (CIF) permet au salarié de suivre à son initiative une formation. Nous récapitulons ses conséquences sur le contrat du salarié, la rémunération, les congés.
mercredi 15 septembre 2010
Le 24 juin dernier, quatre syndicats ont finalisé avec le Prisme (professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi) un accord sur le portage salarial. L'accord tente de cadrer cette relation triangulaire entre une entreprise de portage, un salarié (le porté) et le client.
vendredi 27 août 2010
La rupture conventionnelle suppose un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle n'est donc pas possible s'il existe un différend entre les parties et notamment si le salarié a eu un avertissement quelques jours avant sa signature.
lundi 19 juillet 2010
Un décret du 8 juillet fixe des règles de contrôle particulières de la durée du travail des salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.
jeudi 15 juillet 2010
Dans le cadre de sa réforme des retraites, le gouvernement a prévu d'alléger les charges pour faciliter l'embauche de seniors au chômage. Abaisser le coût du licenciement des seniors serait plus efficace pour améliorer leur taux d'emploi, avance une étude menée par l'Edhec.
mardi 13 juillet 2010
L'utilisation d'un avantage en nature à des fins personnelles ne justifie pas sa suppression par l'employeur. Dans ce cas, cette suppression s'analyse en une sanction pécuniaire prohibée.
lundi 12 juillet 2010
Il est difficile parfois de s'y retrouver dans l'application du principe " à travail égal salaire égal ". Nous récapitulons 18 mois de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce thème.
vendredi 2 juillet 2010
Pour déterminer les conséquences juridiques du licenciement, c'est le plus souvent à la date d'envoi de la lettre qu'il faut se placer mais parfois, il peut s'agir de la date de présentation de la lettre ou de la date de fin de préavis.
jeudi 1 juillet 2010
Un employeur ne peut décider, sans apporter de justification objective, de maintenir une prime de 13e mois à certains salariés et pas à d'autres suite à la dénonciation de l'usage qui l'avait instituée.
mardi 29 juin 2010
Un salarié qui cumule un contrat de travail à temps partiel de 15 heures avec un autre emploi peut être licencié pour faute grave s'il refuse de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Car cette attitude est susceptible de mettre l'employeur en situation d'infraction.
mardi 15 juin 2010
La loi prévoit un formalisme particulier lorsque le salarié effectue sa demande pour passer à temps partiel. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas au salarié à temps partiel qui souhaite retravailler à plein temps.
mardi 15 juin 2010
Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
jeudi 10 juin 2010
Selon la nature de la prime, l'employeur peut ou non décider de la moduler selon des critères objectifs. La prime de panier, qui permet le remboursement de frais, doit être identique pour tous les salariés placés dans la même situation.
mercredi 9 juin 2010
Le fait qu'une salariée ait assisté à un entretien préalable et ne soit intervenue qu'à une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué par l'employeur ne rend pas cet entretien irrégulier.
mardi 1 juin 2010
Le fait de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même dans un sens plus favorable, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
jeudi 27 mai 2010
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
mardi 25 mai 2010
Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence sans en prévoir la contrepartie financière, l'employeur ne peut invoquer la contrepartie fixée par la convention collective si le contrat de travail ne s'y réfère pas expressément.
vendredi 21 mai 2010
Le principe d'égalité de la rémunération des salariés en CDD avec celle des salariés en CDI n'interdit pas de tenir compte de l'ancienneté du salarié remplacé.
jeudi 20 mai 2010
La cour d'appel de Rouen vient de condamner un employeur qui n'avait pas mentionné les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la convention de rupture conventionnelle.
mardi 18 mai 2010
La pratique du "pont" n'est pas réglementée et ne fait l'objet d'aucune contrainte légale. Elle permet au salarié de ne pas travailler le jour précédant ou suivant un jour férié chômé dans l'entreprise.
lundi 17 mai 2010
Une circulaire DGEFP du 23 avril 2010 fait le point sur les conditions qui permettent aux entreprises affectées par le blocus aérien de prétendre au régime d'activité partielle.
mercredi 12 mai 2010
A quelle date apprécier les droits du salarié lors du licenciement ? Nous appuyant sur la jurisprudence récente, nous récapitulons sous forme de tableau le moment à partir duquel les entreprises doivent apprécier les droits des salariés lors de la rupture du contrat de travail.
mardi 11 mai 2010
Une Cour d'appel condamne une société d'expertise comptable pour avoir modifié unilatéralement la "structure" de la rémunération de son salarié expert-comptable, telle que prévue dans son contrat de travail.
vendredi 7 mai 2010
L'ensemble des salariés qui subissent une même sujétion doivent être indemnisés. L'employeur ne peut pas refuser d'indemniser certains des salariés. Tel est le cas lorsque des salariés utilisent une partie de leur domicile privée à des fins professionnelles.
jeudi 6 mai 2010
L'employeur ne peut modifier la date de départ en congés moins d'un mois avant la date prévue que s'il justifie de circonstances exceptionnelles.
jeudi 6 mai 2010
S'inspirant de l'arrêt de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels, un salarié non cadre demande, lors de son licenciement, à bénéficier du préavis plus long accordé aux cadres. La Cour d'appel de Dijon le déboute.
lundi 3 mai 2010
L'éruption de l'Eyjafjöll a dans un certain sens fait de nombreuses victimes : la fermeture des aéroports européens, et la suspension totale du trafic aérien pendant plusieurs jours, ne sont pas sans conséquences pour les salariés bloqués à l'étranger.
vendredi 30 avril 2010
Lorsqu'une entreprise cède une partie de son activité à une autre société, les salariés dont les contrats de travail sont transférés peuvent voir leurs conditions de travail changer. Sont-ils en mesure de s'y opposer ?
vendredi 30 avril 2010
La fin de la période de prise des congés payés arrive à grands pas. Le salarié doit normalement solder ses congés payés avant fin mai 2010 s'il ne veut pas les perdre. Il peut néanmoins les reporter dans certains cas.
vendredi 30 avril 2010
Une instruction ministérielle du 23/03/10 précise qu'il peut y avoir rupture conventionnelle même si une entreprise rencontre des difficultés économiques. Néanmoins, ce mode de rupture ne doit pas être utilisé comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
mercredi 28 avril 2010
A l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans l'entreprise dans son emploi ou dans un emploi similaire à celui qu'il occupait auparavant. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d'emploi similaire.
vendredi 23 avril 2010
Un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou force majeure. L'absence du salarié ne saurait constituer un cas de force majeure.
jeudi 22 avril 2010
Lorsqu'un employeur signe un contrat aidé avec un salarié avant même d'avoir conclu la convention initiale avec le préfet de région il s'expose à une requalification du contrat aidé en CDI de droit commun.
mercredi 17 février 2010