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Fraude : l'essentiel WEXPERANDYOU

Un cabinet d'expertise comptable n'est pas responsable d'une fraude à la TVA de son client lorsque les manœuvres sont mises en place à son insu et découvertes grâce à des recoupements avec des données extérieures à l'entreprise, vient de juger une cour d'appel.
vendredi 9 septembre 2011
Rapprochements bancaires systématiques, vacances obligatoires, rotation des postes... L'AFCE (association of certified fraud examiners) livre ses recommandations pour prévenir et traiter les fraudes internes dont sont victimes les entreprises.
jeudi 10 mars 2011
Dans une circulaire de Bercy, le ministre du Budget, François Baroin, définit les orientations stratégiques du contrôle fiscal pour la période et détermine notamment les conditions de recours à la procédure d'enquête fiscale, mise en oeuvre à compter de la fin de l'année 2010.
lundi 15 novembre 2010
Des livraisons non justifées, une activité qui n'a rien à voir avec l'objet social, aucune déclaration au Trésor... Autant de preuves établissant qu'une société est impliquée dans un circuit de fraude à la TVA, comme l'a récemment jugé le Conseil d'Etat.
mercredi 15 septembre 2010
Utilisation de sociétés écrans, recours à des intermédiaires, revenus provenant d'activités parallèles... Le rapport 2009 de Tracfin met en exergue plusieurs exemples de fraudes fiscales qui lui ont été signalées via les déclarations de soupçon.
mardi 8 juin 2010
Assouplissement de l'exercice du conseil, évolution du droit à être mandataire social, exonération de l'obligation de déclaration de soupçon de fraude fiscale en cas de consultation juridique… L'Assemblée nationale a amendé en commission plusieurs pans de votre profession.
vendredi 30 avril 2010
L'administration fiscale peut exercer des délais de reprise de 10 ans lorsque le contribuable établi en France ne déclare pas certains de ses actifs détenus dans des paradis fiscaux. Même possibilité en cas d'activités nationales occultes. Précisions d'une instruction publiée lundi.
vendredi 30 avril 2010
Un commissaire aux comptes est condamné pour faute personnelle car il s'est servi de sa position auprès de sa société cliente pour organiser une opération frauduleuse de TVA.
jeudi 25 février 2010
Le nouveau dispositif prévoit de très nombreuses mesures touchant aussi bien au droit du travail, qu'aux charges sociales ou à l'assurance-maladie. Tour d'horizon de ces dispositions.
mercredi 13 janvier 2010