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Obligations comptables : l'essentiel WEXPERANDYOU

Difficulté pour certifier un carnet de commandes, problème pour divulguer la rémunération des dirigeants... Des professionnels du chiffre manifestent leurs interrogations sur ces nouvelles données de l'annexe des comptes 2010.
vendredi 14 janvier 2011
Le Sénat avait adopté, en commission, un amendement destiné à supprimer le livre d'inventaire que doivent tenir les commerçants. Le gouvernement refuse cette mesure de simplification comptable.
vendredi 29 octobre 2010
Dans son rapport annuel 2009, le Haut conseil du commissariat aux comptes relève que la grande majorité des cabinets est exempte de faiblesse significative dans la conduite de la mission légale.
mercredi 20 octobre 2010
Rapport sur le projet de fusion facultatif, approbation de l'opération qui n'est plus exigée... Un projet de loi allège les charges des sociétés anonymes en cas de fusion ou de scission. Une simplification qui s'accompagne toutefois de garanties.
vendredi 24 septembre 2010
Lors du renouvellement du CE, l'équipe sortante doit remettre un compte rendu de gestion aux nouveaux élus. Si l'ancien trésorier s'y refuse, l'employeur, en tant que président de l'instance, ne peut pas le forcer à produire les pièces comptables manquantes. Il lui faut un mandat spécial pour agir au nom du comité.
mercredi 30 juin 2010
Selon le Conseil d'Etat, les travaux d'aménagement ne peuvent être portés à l'actif du bilan d'une exploitation individuelle lorsqu'ils sont indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et lorsque l'immeuble n'est lui-même pas inscrit au bilan.
lundi 7 juin 2010
La Commission des finances du Sénat propose que les auto-entrepreneurs soient tous tenus de faire une déclaration en fin d'année même en l'absence de chiffre d'affaires. Autre piste évoquée : limiter à trois ans l'inscription au régime pour certains.
lundi 12 avril 2010
Les députés européens ont dit oui à la faculté de dispenser les petites entreprises d'obligations comptables. Tout en exigeant la tenue minimum de registres. C'est maintenant au Conseil de l'Union européenne de prendre position.
lundi 22 mars 2010
Les décrets relatifs à la comptabilité des syndicats ont été publiés. Ils confirment le seuil de 230 000 euros au-dessus duquel la certification de leurs comptes est obligatoire. Tour d'horizon des dispositions.
jeudi 7 janvier 2010