Vos partenaires vous accompagnent

Groupama
Groupama
Avec Groupama, Assureur généraliste, valorisez auprès de vos clients votre démarche Les Alertes professionnelles et proposez un bilan santé d'assurance de l'entreprise et de l'entrepreneur.

Actes juridiques : l'essentiel WEXPERANDYOU

Une cour d'appel vient de condamner un expert-comptable en sa qualité de rédacteur de statuts de sociétés pour n'avoir pas mis en garde son client sur la perte du bénéfice d'une exonération fiscale.
mercredi 9 février 2011
Rapport sur le projet de fusion facultatif, approbation de l'opération qui n'est plus exigée... Un projet de loi allège les charges des sociétés anonymes en cas de fusion ou de scission. Une simplification qui s'accompagne toutefois de garanties.
vendredi 24 septembre 2010
Dans un prérapport, la Cour des comptes critique à nouveau le comité d'entreprise d'EDF pour la maîtrise insuffisante de ses dépenses et pour son mode de financement, jugé trop généreux de la part de l'entreprise.
jeudi 23 septembre 2010
Le Centre d'études de l'emploi (CEE) pointe dans une étude le faible taux de contestation des licenciements pour motif économique. Les auteurs prennent le contre-pied de ceux qui mettent en garde contre l'insécurité juridique attachée à de telles procédures.
jeudi 9 septembre 2010
Le Parlement a mis hier un point final à l'adoption du projet de réforme des professionnels de l'expertise comptable. Ouverture du capital, mission aux personnes physiques, maniement des fonds... Nous récapitulons les mesures phare.
mardi 13 juillet 2010
Françoise Savés, présidente du syndicat, a dénoncé, vendredi, les négociations "déséquilibrées" menées entre les instances des professions du droit et du chiffre sur l'acte d'avocat et sa contrepartie, la possibilité offerte aux experts-comptables d'assister les personnes physiques.
lundi 28 juin 2010
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour avoir appliqué un taux réduit de TVA à l'aide juridictionnelle. Elle juge qu'avocats et avoués ne peuvent être considérés comme des organismes ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociale au sens de la directive communautaire TVA 2006/112.
vendredi 25 juin 2010
Le parlement examine cette semaine, dans des projets de loi différents, les dispositifs d'assistance des experts-comptables aux démarches déclaratives des personnes physiques ainsi que d'interprofessionnalité capitalistique avec les avocats.
mardi 22 juin 2010
L'administration fiscale détaille les obligations auxquelles sont soumis les professionnels de l'expertise-comptable qui délivrent le visa fiscal. Zoom sur les ratios et les indicateurs à renseigner dans les dossiers de gestion et de prévention à fournir au client ou à l'adhérent.
vendredi 18 juin 2010
La commission économique du Sénat vient d'adopter le projet de loi sur les réseaux consulaires, avant sa discussion publique à partir du 9 juin. Elle y a intégré la possibilité pour les experts-comptables d'assister les particuliers dans leurs déclarations fiscales et sociales.
lundi 7 juin 2010
Dans un avis paru hier, l'Autorité de la concurrence considère que le contreseing d'avocat n'est pas, en l'état du dispositif qui lui est soumis, de nature à enfreindre les règles de la concurrence. L'organisme s'interroge néanmoins sur la place qu'occupera en pratique l'acte contresigné.
vendredi 4 juin 2010
Les huissiers de justice dénoncent le projet de loi de création de l'acte contresigné qui instaure, selon eux, "un avantage anticoncurrentiel au profit d'une seule profession". Même son de cloche chez les experts-comptables.
mardi 20 avril 2010
Michèle Alliot-Marie a dévoilé son projet de contreseing d'avocat. Les experts-comptables sont pour l'instant exclus de ce nouveau dispositif de sécurité juridique. Joseph Zorgniotti appelle toute sa profession à se mobiliser pour en bénéficier. La CGPME et le Medef Paris apportent leur soutien.
lundi 4 janvier 2010