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Le gouvernement prévoit d'imposer une nouvelle prime aux entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes supérieurs à ceux de l'année précédente. Un projet de loi serait présenté avant l'été.
mercredi 27 avril 2011
Opérant une revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'entreprise qui veut supprimer une prime d'ancienneté, instituée par usage, ne doit pas seulement informer les salariés qui peuvent en bénéficier.
mercredi 27 octobre 2010
Attribuer une prime aux salariés qui n'ont pas participé à un mouvement de grève est une pratique discriminatoire. Peu importe que les salariés restés en poste aient effectivement connu un fort accroissement d'activité le temps du conflit social.
vendredi 3 septembre 2010
Le site Internet de la Cnav publie le guide utilisateur de la DADS-U 2009, que les entreprises doivent remettre avant le 31 janvier 2010. Présentation des nouveautés législatives ou réglementaires qui doivent y figurer.
lundi 7 décembre 2009