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Salaires : l'essentiel WEXPERANDYOU

La loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a réformé certaines règles de la saisie sur salaire. Nous récapitulons les obligations auxquelles sont confrontées l'employeur.
mercredi 21 décembre 2011
La Cour de cassation assimile à une avance en espèce la régularisation annuelle effectuée sur le salaire. Dès lors, le trop perçu ne peut pas être retenu sur la paye de l'intéressé en une seule fois ; l'entreprise doit respecter la règle du 1/10 e.
mardi 15 novembre 2011
Robert Half voit un retour à l'embauche pour les entreprises qui avaient gelé leur recrutement pendant la crise. L'Apec observe même de très fortes hausses du nombre d'offres d'emplois cadres sur les deux premiers trimestres 2011.
mardi 13 septembre 2011
Les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir conclu un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle avant le 1er janvier 2012. Un décret du 7 juillet 2011 précise les obligations qui pèsent sur les employeurs et le contenu obligatoire de ces accords et plans d'action.
mercredi 13 juillet 2011
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la Cour de cassation applique au CDD la règle de reprise du paiement du salaire lorsque le salarié inapte pour des raisons professionnelles n'est pas reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois après le second avis du médecin du travail.
jeudi 9 juin 2011
Cette année, la contribution salariale sur les gains de levée d'options ou d'acquisitions de titres passe à 8% contre 2,5% auparavant. Une instruction fiscale précise les modalités de cette imposition.
jeudi 9 juin 2011
A partir du 1er janvier 2012, la norme 4DS (déclaration dématérialisée des données sociales) remplacera la DADS-U (déclaration annuelle de données sociales unifiée). Mourad Belaïd de la Cnav et Elisabeth Humbert-Bottin, secrétaire générale de la norme, nous expliquent que les entreprises doivent se préparer à ce changement.
mercredi 25 mai 2011
Le gouvernement prévoit d'imposer une nouvelle prime aux entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes supérieurs à ceux de l'année précédente. Un projet de loi serait présenté avant l'été.
mercredi 27 avril 2011
Hausse globale des salaires, recours plus important aux primes et au plan d'épargne entreprise... Une étude dresse un état des lieux de la gestion des rémunérations dans les cabinets comptables de moins de 50 salariés entre 2005 et 2009.
jeudi 21 avril 2011
Cette année, le 1er et le 8 mai coïncident avec un dimanche. Rappel des incidences pratiques pour les services RH.
lundi 4 avril 2011
Lorsqu'un salarié est malade au cours d'un mois considéré, la retenue sur salaire opérée par l'employeur ne peut concerner des jours non travaillés par le salarié. Le délai de carence conventionnel est sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue.
vendredi 11 mars 2011
Comment vont évoluer les rémunérations dans le secteur comptable ? Pas de fortes augmentations en vue sauf sur certaines compétences de niche, prévoit Thomas Doucende, manager conseil & expertise au sein du cabinet de recrutement Robert Walters. Interview.
lundi 21 février 2011
Le nouveau calcul de la réduction Fillon s'applique dès le mois de janvier (sur la paie de décembre) aux entreprises de plus de 9 salariés qu pratiquent le décalage de la paie.
jeudi 13 janvier 2011
Le dispositif expérimental de neutralisation des seuils de 10 et 20 salariés applicables aux contributions formation continue des entreprises est prolongé pour 2011. Rappel de l'impact concret de la mesure.
jeudi 13 janvier 2011
Revalorisation du Smic, cotisation Apec, réduction Fillon... Panorama de ce qui change pour la paie au 1er janvier.
jeudi 6 janvier 2011
L'Afnor vient de rendre public le projet de norme sur la gestion du bulletin de paie électronique. Ce projet fait l'objet d'une enquête publique jusqu'au 17 janvier. Vous pouvez donc effectuer des commentaires sur ces articles. La norme sera publiée mi-avril.
lundi 3 janvier 2011
Un décret modifie le barème des saisies et cessions sur salaire à partir du 1er janvier prochain.
mardi 21 décembre 2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un montant plancher pour les cotisations supplémentaires accident du travail afin de les rendre réellement dissuasives et d'accroître l'efficacité des mesures de prévention. Un arrêté du 9 décembre 2010 fixe ce montant à 1000 €.
vendredi 17 décembre 2010
Sans surprise, le taux horaire du Smic passera à 9 € le 1er janvier. Suivant les conclusions du comité d'experts, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a refusé d'accorder un coup de pouce.
jeudi 16 décembre 2010
Lorsque l'entreprise s'engage auprès du personnel à respecter une certaine méthode de calcul des augmentations individuelles, elle ne peut ensuite l'abandonner sans respecter un certain formalisme.
mardi 14 décembre 2010
La plafond de la sécurité sociale a été fixé pour 2011. Nous récapitulons ses incidences sur la paie, notamment vis-à-vis des plafonds Agirc, Arrco et Unedic.
mercredi 1 décembre 2010
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés une offre précise de reclassement. Le salarié doit en particulier pouvoir connaître précisément la rémunération attachée au nouveau poste.
vendredi 26 novembre 2010
L'employeur qui ne reprend pas le paiement du salaire d'un salarié inapte, qui n'a été ni licencié ni reclassé un mois après le constat d'inaptitude, ne justifie pas toujours une prise d'acte de la rupture du contrat.
mercredi 17 novembre 2010
Opérant une revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'entreprise qui veut supprimer une prime d'ancienneté, instituée par usage, ne doit pas seulement informer les salariés qui peuvent en bénéficier.
mercredi 27 octobre 2010
A compter de la déclaration des salaires 2010, la date limite de transmission de la DADS (déclaration annuelle de données sociales) dématérialisée à l'Agirc et à l'Arrco sera fixée au 31 janvier 2011, à la place du 28 février.
vendredi 22 octobre 2010
Les salariés à temps partiel bénéficient de l'intégralité des primes conventionnelles, sans proratisation, si la convention collective ne prévoit pas de conditions d'attribution spécifiques de ces primes en fonction du temps de travail.
mardi 28 septembre 2010
Lorsqu'une prime est subordonnée à la réalisation d'objectifs quantitatifs, l'employeur doit adapter la charge de travail en fonction des seules heures consacrées à l'exécution des obligations contractuelles pour les représentants du personnel, décide la Cour de cassation.
mercredi 8 septembre 2010
Attribuer une prime aux salariés qui n'ont pas participé à un mouvement de grève est une pratique discriminatoire. Peu importe que les salariés restés en poste aient effectivement connu un fort accroissement d'activité le temps du conflit social.
vendredi 3 septembre 2010
Les femmes qui n'ont pas interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ont malgré tout une rémunération inférieure à celle de leurs collègues masculins. C'est ce qui résulte d'une étude publiée récemment par l'OFCE.
mercredi 18 août 2010
Une responsable des ressources humaines et des directeurs commerciaux et financiers doivent percevoir une rémunération de même niveau lorsque leurs fonctions bien qu'étant différentes sont d'une importance comparable dans l'entreprise.
mardi 20 juillet 2010
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
lundi 5 juillet 2010
Il est difficile parfois de s'y retrouver dans l'application du principe " à travail égal salaire égal ". Nous récapitulons 18 mois de jurisprudence de la Cour de cassation sur ce thème.
vendredi 2 juillet 2010
A partir d'aujourd'hui, les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent percevoir une indemnité versée par la Cpam jusqu'à la décision de leur employeur de les reclasser ou de les licencier.
jeudi 1 juillet 2010
Un employeur ne peut décider, sans apporter de justification objective, de maintenir une prime de 13e mois à certains salariés et pas à d'autres suite à la dénonciation de l'usage qui l'avait instituée.
mardi 29 juin 2010
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer, dans le cadre de son obligation de reclassement, un poste que le salarié est susceptible d'occuper en raison de sa formation initiale même si ce diplôme a été obtenu il y a 20 ans.
mardi 22 juin 2010
Maladie, maternité, congé parental... A l'approche des congés d'été, nous rappelons l'incidence de ces divers événements sur les congés payés (ouverture des droits, prise des congés).
jeudi 10 juin 2010
Selon la nature de la prime, l'employeur peut ou non décider de la moduler selon des critères objectifs. La prime de panier, qui permet le remboursement de frais, doit être identique pour tous les salariés placés dans la même situation.
mercredi 9 juin 2010
Cette année, 4 jours fériés (1er et 8 mai, 25 décembre et 1er janvier) coïncident avec un samedi. Rappel des incidences pour le décompte des congés.
vendredi 4 juin 2010
Le fait de modifier la rémunération du salarié sans son accord, même dans un sens plus favorable, peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
jeudi 27 mai 2010
Depuis le mois de janvier, le gestionnaire de logements sociaux propose à ses 2 300 salariés de recevoir un bulletin de paie électronique. Une solution à la fois écologique et pratique pour l'entreprise.
mercredi 26 mai 2010
Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence sans en prévoir la contrepartie financière, l'employeur ne peut invoquer la contrepartie fixée par la convention collective si le contrat de travail ne s'y réfère pas expressément.
vendredi 21 mai 2010
Le principe d'égalité de la rémunération des salariés en CDD avec celle des salariés en CDI n'interdit pas de tenir compte de l'ancienneté du salarié remplacé.
jeudi 20 mai 2010
Le 1er mai est le seul jour, de tous les jours fériés légaux, qui est par principe chômé et payé. Jour férié ne rime donc pas toujours avec repos. Rappel des règles régissant les jours fériés.
lundi 17 mai 2010
Une circulaire DGEFP du 23 avril 2010 fait le point sur les conditions qui permettent aux entreprises affectées par le blocus aérien de prétendre au régime d'activité partielle.
mercredi 12 mai 2010
Une Cour d'appel condamne une société d'expertise comptable pour avoir modifié unilatéralement la "structure" de la rémunération de son salarié expert-comptable, telle que prévue dans son contrat de travail.
vendredi 7 mai 2010
L'ensemble des salariés qui subissent une même sujétion doivent être indemnisés. L'employeur ne peut pas refuser d'indemniser certains des salariés. Tel est le cas lorsque des salariés utilisent une partie de leur domicile privée à des fins professionnelles.
jeudi 6 mai 2010
Même si un salarié ne peut exécuter son préavis en raison de son inaptitude, il doit percevoir sa rémunération jusqu'au point de départ du préavis, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de licenciement au salarié.
mercredi 5 mai 2010
Le Code du travail consacre 3 articles à la compensation. Si la compensation pour fourniture est interdite, sauf exceptions, la compensation pour avances et acomptes ou autres créances est autorisée. Rappel des règles concernant la compensation en droit du travail.
mardi 5 janvier 2010
Lorsque l'employeur n'effectue pas le paiement du salaire par virement, il n'est pas contraint d'envoyer un chèque au salarié. Il peut le laisser à la disposition du salarié dans l'entreprise.
jeudi 26 novembre 2009