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Délais : l'essentiel WEXPERANDYOU

L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance avant de rompre la période d'essai peut être condamné à verser des dommages-intérêts si le salarié en fait la demande.
jeudi 9 juin 2011
Lorsque le salarié demande un report de son entretien préalable de licenciement, l'employeur n'a pas à respecter à nouveau le délai de 5 jours qui doit s'écouler entre la convocation du salarié à l'entretien. Il suffit que 5 jours séparent bien la lettre de convocation initiale de l'entretien préalable.
lundi 6 décembre 2010
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables indique que les entrepreneurs individuels qui optent pour l'IS pourront adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) sans date limite, pour bénéficier du délai de prescription de 2 ans.
mercredi 2 juin 2010
Les redevables soumis à des obligations trimestrielles en matière de TVA doivent déposer leur déclaration complémentaire spécifique à la nouvelle contribution sur les ventes de produits alimentaires dans les 30 jours qui suivent leur déclaration de TVA du 1er trimestre 2010.
vendredi 21 mai 2010
En cas d'envoi tardif de la déclaration accident du travail à l'assurance maladie, les juges du fond peuvent désormais moduler le montant de la sanction pécuniaire que la CPAM inflige à l'employeur. C'est la première fois que la Cour de cassation pose ce principe.
mardi 4 mai 2010
L'administration fiscale peut exercer des délais de reprise de 10 ans lorsque le contribuable établi en France ne déclare pas certains de ses actifs détenus dans des paradis fiscaux. Même possibilité en cas d'activités nationales occultes. Précisions d'une instruction publiée lundi.
vendredi 30 avril 2010
La fin de la période de prise des congés payés arrive à grands pas. Le salarié doit normalement solder ses congés payés avant fin mai 2010 s'il ne veut pas les perdre. Il peut néanmoins les reporter dans certains cas.
vendredi 30 avril 2010
Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour de la rupture, c'est-à-dire à la date de notification du licenciement. Pour en apprécier le montant, il faut se situer à la fin du préavis, exécuté ou non.
mercredi 28 avril 2010
Pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune, il est possible d'investir dans le capital des PME via des fonds de placement. Ces derniers doivent respecter des délais de souscription et d'investissement. Précisions.
lundi 26 avril 2010
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongée si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais il doit veiller à recruter son remplaçant dans un délai proche. A partir de quand apprécier ce délai ?
lundi 23 novembre 2009