Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les entreprises de moins de 1000 salariés devront proposer ce dispositif à leurs salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé, sous peine d'une pénalité financière de 3 mois de salaire brut.

Une conférence a fait le point sur les nouvelles télédéclarations et nouveaux télépaiements mis à la disposition des cabinets. Elle a attiré l'attention sur la possibilité de payer le premier acompte de la CVAE en EDI et sur la suppression imminente des DUCS papier.

Une circulaire ministérielle détaille les conditions de mise en œuvre de ce dispositif applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet prochain.

L'employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance avant de rompre la période d'essai peut être condamné à verser des dommages-intérêts si le salarié en fait la demande.