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Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes : l'essentiel WEXPERANDYOU
Alerte du CE : votre mission peut être complétée
Dans le cadre de la procédure d'alerte déclenchée par le comité d'entreprise, votre mission peut être étendue si, au cours de celle-ci, un fait nouveau se produit en lien direct avec la cause initiale de l'alerte.
mercredi 14 octobre 2009
Comité d'entreprise
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Fusion
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Procédure d'alerte
Dissimulation lors des contrôles : seule l'intention compte
Un commissaire aux comptes n'est pas responsable de dissimulation en cas de simples négligences commises lors des contrôles. L'élément intentionnel doit être démontré quand bien même les discordances entre les comptes certifiés et la situation réelle sont flagrantes.
lundi 12 octobre 2009
Action en responsabilité
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Contrôle
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Dissimulation
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Intention
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Prescription
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