Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité s'adresse aux salariés qui ont au moins 60 ans mais il peut concerner des salariés de plus de 60 ans qui pourront faire liquider une retraite à taux plein sans attendre d'avoir le nombre de trimestres requis ou d'avoir atteint l'âge légal (porté progressivement de 65 ans à 67 ans).
Les salariés qui auront 60 ans et plus au 1er juillet 2011 peuvent dès à présent demander la liquidation de leurs droits à retraite anticipée. Une circulaire ministérielle détaille les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif et les différentes phases d'instruction des demandes. Voici les précisions qu'il faut connaître avant d'entreprendre les démarches auprès de la caisse vieillesse.
Les salariés bénéficiaires
Peuvent prétendre à la retraite anticipée pour pénibilité les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 10 % reconnu :
- au titre d'une maladie professionnelle ;
- au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet).
Le salarié titulaire d'une pension d'invalidité peut demander la liquidation de sa pension de retraite anticipée ; il verra sa pension d'invalidité suspendue, car les deux prestations ne peuvent pas être cumulées. En revanche, la rente perçue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle demeure intégralement cumulable avec la pension qui sera versée.
La présentation de la demande
Le salarié peut déposer sa demande 3 ou 4 mois avant son 60 e anniversaire afin de permettre à la caisse d'instruire son dossier et de recueillir, s'il y a lieu, l'avis du médecin-conseil ou de la commission pluridisciplinaire (v. ci-après).
A compter de la date de dépôt d'un dossier complet, la caisse dispose d'un délai de 4 mois (3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011) pour rendre une décision. Passé ce délai, son silence vaut décision de rejet. Le salarié pourra alors saisir la commission de recours amiable de la caisse puis, éventuellement, le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître son droit à retraite anticipée pour pénibilité.
Les pièces à joindre impérativement
L'assuré doit joindre à sa demande la notification de rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) et la notification de la date de consolidation.
remarque : ces deux documents sont indispensables à l'instruction de la demande. En cas d'incapacité professionnelle reconnue au titre d'un accident du travail, c'est notamment au vu des conclusions médicales figurant sur la notification de rente que le médecin-conseil apprécie l'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles indemnisées au titre de maladies professionnelles.
Les assurés n'ayant plus en leur possession la notification de rente et/ou la notification de la consolidation médicale pourront demander à leur caisse de retraite d'obtenir en leur nom, auprès de la CPAM, une attestation comprenant le taux d'incapacité permanente et la mention maladie professionnelle ou accident du travail hors accident de trajet ou demander eux-mêmes cette attestation auprès de leur caisse d'assurance-maladie.
La demande du salarié sera instruite des modalités qui différent selon le taux d'incapacité permanente reconnu à l'intéressé. Plusieurs situations peuvent être distinguées.