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Déclaration ISF : quand la mission de l'expert-comptable n'est pas établie
Une cour d'appel a exonéré un expert-comptable de son obligation de conseil en matière d'établissement des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de son client car aucun mandat précis n'établissait l'existence d'une telle mission.
jeudi 15 septembre 2011
Devoir de conseil : l'accord du client ne suffit pas
Une cour d'appel condamne un cabinet qui n'a pas déclaré - à tort - une plus-value de son client. Affirmer que l'opération a été réalisée avec le plein accord de ce dernier ne suffit pas à démontrer que l'obligation d'information a été correctement exécutée.
vendredi 9 septembre 2011
Mise en oeuvre de vos missions : les décisions marquantes du 1er semestre
La responsabilité de l'expert-comptable est régulièrement engagée au titre de ses obligations, notamment de conseil, liées à sa mission. Retour sur quelques décisions rendues de mars à juin 2011.
mardi 26 juillet 2011
La production des bulletins de paie impose de conseiller sur le formalisme
Une Cour d'appel condamne un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé à son client de procéder au formalisme contractuel de l'embauche d'une jeune coiffeuse. Le professionnel du chiffre se défendait derrière le caractère exceptionnel de sa mission de rédaction des contrats de travail.
lundi 11 juillet 2011
Votre client a le choix d'engager votre responsabilité personnelle
Le gérant d'une société d'expertise comptable vient d'être condamné pour mauvaise exécution de ses travaux. La Cour de cassation rejette l'argument de l'expert-comptable selon lequel le client ne pouvait rechercher sa responsabilité personnelle.
lundi 11 juillet 2011
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