Des députés proposent que les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 230000 euros soient tenus d'établir et de publier des comptes annuels. Le texte sera discuté en séance publique fin janvier 2012.

Nous nous sommes procuré le projet de décret sur les fiches d'exposition aux facteurs de pénibilité. Toute entreprise devra à partir de 2012 remplir cette fiche pour chacun de ses salariés exposés. Un projet d'arrêté fixe un modèle de fiche.

Avant la fin de l'année, les entreprise d'au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou mettre en oeuvre un plan d'action sur l'égalité professionnelle et sur la prévention de la pénibilité. Sinon, elles seront passibles d'une pénalité de 1 %. Nous récapitulons les entreprises visées par cette double obligation.

Un décret précise les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Cette exonération est totale pour les salaires jusqu'à 1,4 Smic. Elle diminue ensuite progressivement et s'annule à 2,4 Smic.