Une interdiction temporaire d'exercice de cinq ans justifiée. C'est ce que vient de décider le Conseil d'Etat concernant une procédure disciplinaire à l'encontre d'un commissaire aux comptes (CAC).

Responsabilité personnelle du commissaire aux comptes

Un auditeur légal a certifié les comptes d'une société, notamment au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 2002. Parallèlement, sous la signature d'un autre CAC associé du même cabinet, une mission a été diligentée pendant l'année 2002 auprès de la même société, visant à l'assister dans la réalisation de ses travaux de consolidation de l'exercice 2001 et à les superviser. Une situation d'incomptabilité car "de par sa nature, sa durée, ses modalités d'exécution et le montant de sa rémunération, cette intervention [du premier CAC] permettait de présumer une situation de perte d'indépendance du cabinet", estime le Conseil d'Etat. Cette situation engage la responsabilité personnelle de ce professionnel dès lors que celui-ci est intervenu "sans avoir pris les dispositions utiles pour appréhender cette situation d'incompatibilité ni tirer les conséquences de celle-ci", ajoute la Haute juridiction. C'est donc à bon droit que le H3C en a déduit une faute disciplinaire.

Régularité de la composition de la formation de jugement du H3C

Autre volet de la décision : la procédure disciplinaire devant le H3C. Le Conseil d'Etat la juge parfaitement régulière, notamment au regard de la composition de sa formation de jugement. Peu importe que l'un des trois commissaires aux comptes ayant siégé était membre de la même compagnie régionale que le CAC poursuivi et qu'il appartenait à un cabinet dont l'activité était beaucoup plus réduite que celui du requérant. De même, le litige professionnel opposant ces deux cabinets ne permet pas d'établir - au vu des pièces du dossier - que ce membre du H3C aurait été influencé par un intérêt personnel, estime la haite juridiction.
Ainsi, aucune circonstance ne caractérise une violation du principe d'impartialité. Les décisions du H3C doivent, en effet, respecter les conditions d'un procès équitable car elles sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de CAC, "lequel revêt le caractère d'un droit civil" au sens de la convention européenne des droits de l'homme. Notamment, "le moyen tenant à l'irrégularité de la composition d'une formation de jugement peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation", précise le Conseil d'Etat. 

Un article des Editions Législatives (www.actuel-expert-comptable.fr)