"Le dispositif actuel est un modèle de complexité et d'iniquité", déplore l'institut de la protection sociale (IPS) à propos de la taxation sociale des dividendes des travailleurs non salariés (TNS) . Ce nouveau think tank, composé en majorité d'experts-comptables, propose ainsi d'uniformiser les règles d'assujettissement aux cotisations sociales.

Même taxation sociale des dividendes pour tous les chefs d'entreprise 

Pour rappel, au niveau social, les dividendes ne sont, en principe, pas soumis à cotisations et ne supportent que les prélèvements (CSG, CRDS…). Cependant, dans les sociétés d'exercice libéral (Sel), les revenus distribués aux associés sont, depuis 2009, systématiquement assujettis à cotisations pour la partie supérieure à 10% des fonds propres de la Sel. Une même clause est prévue dans les entreprises individuelles à responsabilité limitée. L'objectif était de battre en brèche les schémas d'optimisation "zéro rémunérations et 100% dividendes", consistant à prélever tous ses résultats par des dividendes pour verser le minimum de cotisations sociales. Pénalisant du même coup les professionnels ne recherchant pas cette rémunération déguisée mais, par exemple, une source de financement (les dividendes servent à rémunérer les parts achetées pour exercer dans la Sel).
L'IPS recommande de taxer les dividendes du dirigeant de la même façon quelle que soit la forme juridique de l'entreprise dans laquelle il exerce. L'assujettissement à cotisations sociales reposerait sur le montant de la rémunération (revenus du travail) du chef d'entreprise, selon la référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (36372 euros pour 2012). Lorsqu'un dirigeant perçoit une rémunération dépassant ce plafond, les dividendes qu'il percevrait ne seraient pas soumis à cotisations. En-deçà de ce plafond, les dividendes seraient assujettis dans la limite globale du plafond. L'ensemble des revenus du dirigeant (revenus du travail et dividendes) soumis à cotisations sociales ne devrait ainsi pas dépasser le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. 

Laisser les dirigeants de SAS choisir leur statut social

Une plus grande souplesse est également préconisée concernant le statut social du chef d'entreprise. Actuellement, c'est la forme juridique de l'entreprise qui conditionne le régime social du dirigeant. "Le moule juridique l'emporte sur l'aspect social", concède Claude Villain, président du groupe Soregor. Pour les dirigeants de petites structures, cela se joue généralement entre la SARL (ou l'EURL) et la SAS (ou la SASU), précise l'expert-comptable. L'entrepreneur exerçant en EURL et le gérant majoritaire de SARL relèvent du régime des TNS, alors que le dirigeant de SAS, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ainsi que le dirigeant associé unique de SASU relèvent du régime général de la sécurité sociale. Conséquence : cette différence de statut impacte la protection sociale du chef d'entreprise. En matière de charges sociales, le régime général "est plus coûteux que celui des TNS, sans pour autant que les assimilés salariés puissent bénéficier de la garantie chômage attachée au statut des salariés", relève l'institut de la protection sociale. A l'inverse des salariés, un entrepreneur en EURL, en qualité de TNS, ne peut pas contracter de contrats de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin (1) (à noter que le gérant majoritaire de SARL, pourtant TNS, peut en bénéficier).
L'IPS estime que le rattachement systématique de la SAS au régime général des salariés n'est pas justifié. Et avance l'idée de le rapprocher des règles de la SARL compte tenu de leur mode de fonctionnement juridique similaire. Le statut social des dirigeants de SAS serait ainsi conditionné au pourcentage de parts détenues dans le capital social et celui des SASU relèverait des TNS. Autre option envisagée : laisser une totale liberté au dirigeant de SAS ou de SASU pour choisir son régime social, notamment en raison de la "grande liberté statutaire" qui régit cette forme de société, justifie l'IPS. Une possibilité qui "mettrait le dirigeant de société face à sa responsabilité", selon le think tank.

Auto-liquidation des cotisations sociales

Le nouvel institut de la protection sociale appuie aussi l'une des revendications du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, à savoir l'auto-liquidation des cotisations sociales des TNS. "Depuis longtemps, les cabinets d'expertise comptable ont les logiciels pour faire ce calcul. Pourquoi ne pas leur confier ce travail plutôt que de faire perdurer la situation actuelle du régime social des indépendants (RSI)", s'interroge Bruno Chrétien, président de l'IPS. Le think tank indique avoir envoyé ses premières contributions à la Cour des comptes mardi dernier.


(1) Les contrats Madelin permettent de se constituer des garanties de retraite ou de prévoyance complémentaire en bénéficiant d'avantages fiscaux.