Le régime de la CSG CRDS a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.

1,75 % d'abattement pour frais professionnels

L'abattement pour frais professionnel passe de 3 à 1,75 %. La CSG CRDS sera donc dorénavant calculée sur 98,25 % des sommes bénéficiant encore de l'abattement (voir tableau ci-dessous).

L'abattement est supprimé pour certaines sommes

La loi prévoit également que certains revenus salariaux sont dorénavant soumis à CSG CRDS sur la totalité des sommes perçues par le salarié. Ils sont donc exclus de l'abattement. Cette exclusion est strictement limitée aux éléments listés par la loi. Ils ont été détaillés par la circulaire interministérielle () et sont repris dans notre tableau ci-joint.

Les exonérations de CSG sont inchangées

Les sommes exonérées de CSG avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 le restent. Il s'agit notamment des sommes versées aux apprentis, des remboursement des frais de transport.. C'est pourquoi, ces sommes ne figurent pas dans notre tableau récapitulatif.

Application au 1er janvier

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les employeurs de 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie et qui ont opté pour le rattachement aux périodes d'emploi (ils s'appliqueront aux périodes d'emploi de l'année 2012).