L'Urssaf a précisé sur son site les modifications qui s'appliquent depuis le 1er janvier aux modalités déclaratives du Fnal. Nous les détaillons ci-après.
Le montant des contributions dues est inchangé.

Fnal au taux de 0,10 %

Pour l'ensemble des employeurs, quel que soit l'effectif, le Fnal au taux de 0,10 % ne figure plus sur la ligne "cas général RG - salaires plafonnés" du bulletin récapitulatif de cotisations dont le taux passe de 15,05 % à 14,95 % au 1er janvier 2012.

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution Fnal au taux de 0,10 % est calculée sur le montant plafonné des salaires.
Elle doit désormais être déclarée sur la ligne suivante du bulletin récapitulatif de cotisations (BRC) : "Fnal cas général", code type personnel 332.

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution Fnal supplémentaire au taux de 0,50 % est calculée sur le montant total des rémunérations brutes.
Jusqu'à présent, elle figurait sur une ligne distincte sous le code type 236 du BRC "Fnal sur la totalité des salaires".
Elle doit désormais être déclarée sur la ligne suivante du BRC : "Fnal cas général", code type de personnel 236.

Suppression des codes de régularisation négative

Ces nouvelles modalités déclaratives ont pour objectif de supprimer les éventuelles régularisations négatives. C'est pourquoi, l'Urssaf précise que les codes types de régularisation négative ne doivent plus être utilisées sur les BRC 2012.

Employeurs atteignant le seuil de 20 salariés

Les employeurs qui atteignent pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 bénéficient d'une dispense du paiement du Fnal pendant 3 ans puis d'un assujetissement progressif au taux de 0,20 % la première année.
Pour l'année 2012, ces entreprises doivent utiliser le code type 536 du BRC "Fnal sur la totalité du salaire" au taux de 0,20 %.