Il ne faut pas se précipiter sur les changements de votre profession d'expert-comptable. Car beaucoup d'entre eux nécessitent une couche de finalisation, comme l'a rappelé hier une conférence consacrée à ce thème dans le cadre des universités d'été de vos instances professionnelles d'île-de-France. Il en est ainsi du droit nouveau d'exercer, à titre accessoire, des activités commerciales. Ainsi, les conférencières ont redit que cette possibilité reste suspendue à la définition, en attente d'agrément, de la notion d'accessoire dans ce contexte. En particulier, se pose la question de savoir s'il faut raisonner sur la base de la mission ou de celle du chiffre d'affaires du cabinet.

L'activité commerciale chamboule les professions réglementées

On peut ajouter à cela les interrogations sur la définition de l'activité commerciale que l'expert-comptable aura le droit de pratiquer ainsi que la barrière actuelle de l'incompatibilité avec l'exercice conjoint du commissariat aux comptes. Quoi qu'il en soit, l'attente des textes d'application empêche de mettre en place les activités commerciales. Ces dernières contribuent aussi à paralyser l'interprofessionnalité capitalistique. Dans l'attente des textes d'application, il est en effet risqué de créer des sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), ces structures capitalistiques destinées à accueillir sept professions réglementées dont les experts-comptables, les commissaires aux comptes… et les avocats. Ces derniers sont réticents, en outre, à l'idée d'intégrer une holding dont l'une des filiales pourrait exercer une activité commerciale. Il est également nécessaire de patienter pour vous lancer dans les nouvelles missions de maniement de fonds autorisées à titre accessoire -mises à part celles qui concernent le paiement des dettes fiscales et sociales des clients. En effet, les conditions de mise en œuvre restent à définir. Autre exemple : l'extension des mandats sociaux que vous pouvez exercer attend toujours ses modalités pratiques, en l'occurrence le contrôle du conseil régional dont vous relevez et les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.

Des guides d'application attendus pour les nouvelles normes professionnelles

Le dossier du démarchage est lui aussi très attendu. Plus précisément, quelles seront les limites fixées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. En attendant, un guide pratique de la communication, qui tienne compte de la levée de l'interdiction totale du démarchage, pourrait être publié en fin d'année. Il en est de même pour les nouvelles normes professionnelles, agréés le 20 juin dernier, dont l'une des principales nouveautés consiste à écrire les politiques et les procédures de contrôle qualité. Un guide serait d'ailleurs en cours d'élaboration pour vous aider dans l'application de la norme de maîtrise de la qualité qui entre en vigueur le 1er janvier 2012. De plus, des formations assurées par l'Asforef devraient démarrer à l'automne. Cela devrait vous aider à préparer ces nouveautés qui ne présentent pas vraiment, selon les conférencières, de bouleversement dans l'exercice de votre profession. Autre exemple : la détention de participations financières dans des entreprises de toute nature, qui devient autorisée, attend ses modalités pratiques. Plus précisément celles du contrôle du conseil régional concerné qui pourraient être limitées à une intervention a posteriori. Quoi qu'il en soit, les conférencières ont rappelé que la principale limite à de telles participations est focalisée sur le maintien de votre indépendance. Et de préciser que celle-ci disparaîtrait dans le cas d'un expert-comptable qui participe au capital d'une banque. Il existe quand même un domaine nouveau - en tous cas dans la mesure où il est désormais inscrit explicitement dans votre ordonnance de 1945 - qui est clairement défini : celui des services aux particuliers.