Allez-vous pouvoir conseiller les "micro-entrepreneurs" sans pour autant y réaliser de mission comptable ? Tel est, en substance, l'un des amendements récemment adoptés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Plus précisément, il offre la possibilité de conseiller et d'assister « les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale » sans qu'il soit nécessaire d'y exercer une prestation comptable.

Déclaration de soupçon de fraude fiscale : le retour de l'exonération

Cet amendement fait partie du dispositif de transposition de la directive services lui-même intégré dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. D'autres évolutions ont été validées. Il en est ainsi de la demande de la profession de bénéficier, comme les avocats, de l'exonération de déclaration de soupçon de fraude fiscale en cas de consultation juridique. Une velléité récurrente qui s'était heurtée, en octobre dernier, au refus du conseil constitutionnel. Les sages avaient considéré que le projet n'était pas placé dans le bon véhicule législatif (). Autre amendement adopté en commission, la possibilité de manier des fonds. Les experts-comptables pourraient réaliser une telle opération "à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables".

Devenir mandataire social dans toute société

Aujourd'hui, les experts-comptables peuvent accepter des mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif. Un amendement adopté en commission leur donne la possibilité d'exercer un mandat social dans toute société, groupement ou association.

Enfin, les sanctions encourues par une société d'expertise comptable qui ne remplit plus les conditions d'inscription évoluent. Le texte adopté en commission prévoit qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti par le conseil de l'ordre, qui ne peut dépasser deux ans, la structure est radiée du tableau de l'ordre. Le projet de loi initial prévoyait, quant à lui, un mécanisme de dissolution de la société. Mais le texte peut encore évoluer. Il doit être discuté en séance publique à partir du 27 avril.