Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplacera bientôt le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP). Suite à la proposition de loi déposée au Parlement au mois d'avril, les partenaires sociaux ont réussi à se mettre d'accord sur les modalités de ce nouveau dispositif lundi dernier.

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

Ce contrat permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi.

Entreprises et salariés concernés

Les entreprises de moins de 1000 salariés devront proposer à chaque salarié ayant au moins un an d'ancienneté, et dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un contrat de sécurisation professionnelle. Maurad Rabhi de la CGT et Stéphane Lardy de FO se félicitent de la "diminution" de l'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de ce contrat. En effet, jusqu'à présent le bénéfice de la contrepartie financière de la CRP était réservée aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté, mais disposant des droits d'assurance chômage, pourront également bénéficier de ce dispositif, mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi auquel ils peuvent prétendre.

Expérimentation pour certains contrats

Indépendamment des salariés licenciés pour motif économique, le bénéficie du dispositif a été étendu, à titre expérimental pour certains contrats, à la demande des syndicats salariés. Ainsi, le CSP " pourra être ouvert aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de contrat de chantier (...), sur un bassin d'emploi donné ". Le cadre et le périmètre de cette expérimentation seront définis par le comité de pilotage national du CSP. 

Propositions de l'employeur

Chaque employeur devra informer individuellement et par écrit les salariés concernés du contenu du CSP et la possibilité qu'ils ont d'en bénéficier. Les salariés disposeront d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à partir de la remise de la proposition du CSP. Le silence du salarié pendant le délai prévu sera assimilé à un refus du contrat.
Si l'employeur ne propose pas au salarié le CSP, il sera redevable à Pôle Emploi d'une contribution spécifique correspondant à 3 mois de salaire brut. Il appartiendra alors au conseiller de Pôle Emploi de proposer le CSP au salarié s'il peut y prétendre. Pour Stéphane Lardy de FO, " l'entrée dans le dispositif par l'intermédiaire de Pôle Emploi va permettre aux 10 à 15 % des salariés qui ne bénéficiaient pas de la CRP du fait de l'absence de transmission de la convention par leur employeur, d'accéder à des mesures d'accompagnement à l'issue de leur licenciement ".

Allocation versée aux salariés

Le contrat de travail du salarié qui accepte la CSP est rompu d'un commun accord des parties. Cette rupture prend effet à l'issue du délai de réflexion dont dispose le salarié. Elle ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le CSP a une durée maximum de 12 mois et pendant cette période les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80 % du salaire journalier de référence, " sans que cette allocation puisse être inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du régime d'assurance chômage pendant la même période ". 

Entrée en vigueur du dispositif

L'accord national interprofessionnel (ANI) devrait être signé par l'ensemble des organisations syndicales dans le courant de la semaine prochaine. Maurad Rabhi de la CGT nous a précisé que sa délégation a émis un avis positif, et qu'il signera cet accord sous réserve de sa validation par son instance confédérale, comme l'ensemble des autres organisations syndicales, " car cet accord n'enlève rien aux salariés par rapport à ce qui existe déjà et il est même plus favorable que la CRP notamment sur l'ancienneté d'un an des salariés ".
Après sa signature, l'ANI devra être agréé par le ministère du travail pour être applicable. Pour que le contrat de sécurisation professionnelle s'applique, la proposition de loi devra également être votée par le Parlement. Ce vote devrait intervenir pendant l'été et une convention tripartite entre l'Unedic qui va financer le dispositif, l'Etat et Pôle Emploi devra être également signée.