Plus que quelques jours pour payer le premier acompte de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (1329 AC). Le règlement, dont l'échéance est fixée au 15 juin, peut se faire pour la première fois par EDI (échange de données informatisées). Des informations pratiques ont été apportées, hier, aux cabinets par l'ordre des experts-comptables région Paris Île-de-France.

Demande d'un délai supplémentaire pour le premier acompte de CVAE

Quelles sont les précautions à prendre ? Le paiement du premier acompte de CVAE s'effectue obligatoirement par télérèglement ; les paiements par chèque, virement ou espèces sont refusés. De plus, les références des comptes bancaires sont transmises au format BIC/IBAN, et non plus par RIB.
La campagne EDI-Paiement pour le premier acompte CVAE a ouvert en production le 1er juin 2011. Laissant peu de temps aux cabinets éventuellement intéressés. Vu ce délai très court, la DGFiP accepte les télépaiements sans inscription préalable si le cabinet a déjà effectué des télérèglements, indique Stéphane Gasche, directeur de la plateforme jedeclare.com. Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a par ailleurs demandé un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin, précise-t-il .

Choisir le mode EDI pour les télédéclarations de TVA

Autre nouveauté cette année, l'intensification des télétransmissions de TVA. Les seuils de télédéclaration et de télérèglement obligatoires vont encore baisser à partir du 1er octobre 2011 pour couvrir toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230000 euros. De plus, le mode EDI élargit son champ d'application : les demandes de remboursement de crédit de TVA (CA 3 et CA 12) ainsi que les acomptes pour les régimes simplifiés (3514) peuvent désormais être dématérialisés.
Les téléprocédures en matière de TVA peuvent également s'avérer utiles dans les relations entre cabinets comptables et organismes de gestion agréés (OGA). En effet, ces derniers doivent désormais contrôler les déclarations de TVA de leurs adhérents pour établir leur compte-rendu de mission. Et donc se procurer une copie de toutes les déclarations de TVA réalisées sur l'exercice. L'administration autorise les cabinets comptables à procéder à un envoi simultané des déclarations à la DGFiP et à l'OGA. Et il y a "un vrai plus à le faire en EDI", souligne Stéphane Gasch. En effet, avec l'abaissement des seuils, le cabinet qui utilise l'EFI devra aller rechercher en ligne toutes les déclarations de TVA en fichiers pdf et les envoyer à l'OGA. Grâce à l'EDI, le portail jedeclare.com permet de renvoyer à l'organisme de gestion qui le souhaite l'historique des déclarations de TVA de ses adhérents.

Pas d'échanges d'informations confidentielles entre le cabinet et le client… pour l'instant

"Le cabinet peut-il envoyer au client une copie de la déclaration de TVA [par internet] ?", se demande alors un expert-comptable présent dans la salle. Non, indique Stéphane Gasch qui souligne un problème de confidentialité de l'information. "Nous sommes prudents sur tout ce qui concerne le secret fiscal", explique-t-il. Cependant, le projet de Bercy de créer un coffre-fort numérique () pourrait changer la donne. En permettant une "interconnexion" entre le coffre-fort du cabinet et celui du client si le premier veut envoyer des informations au second. Le coffre-fort électronique pourrait ainsi devenir un "outil de communication des informations confidentielles", prévoit Stéphane Gasch. 

Suppression des DUCS papier

Du côté social aussi, ça bouge. Désormais, la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) fait l'objet d'une déclaration unique Urssaf-Pôle emploi adressée et réglée à l'Urssaf et d'une séparation des déclarations retraite et prévoyance dans certaines caisses. Par ailleurs, les DUCS papier ne seront bientôt plus acceptées. L'Urssaf a déjà commencé à en informer les cabinets comptables, a indiqué hier l'un de ses représentants. "La suppression est prévue dès cette année dans certaines régions (le Sud de la France) et pour 2012 à Paris", précise Stéphane Gasch.

D'autres nouveautés sont prévues dans les prochains mois. L'attestation employeur transmise à Pôle emploi, pour les entreprises de plus de 10 salariés, devra être dématérialisée à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, le paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires pourra être effectué en mode EDI à la fin de l'année 2011.



 

L'EDI disponible pour davantage de téléprocédures

Démarche	Procédure à utiliser	Seuil de l'obligation de téléprocédure
Déclaration et paiement de la TVA Demandes de remboursement de crédit de TVA Acomptes pour les régimes simplifiés	mode EFI ou EDI	Jusqu'au 30 septembre 2011 : périmètre de la direction des grandes entreprises (DGE) + chiffre d'affaires supérieur à 500000 € A compter du 1er octobre 2011 : périmètre de la DGE + chiffre d'affaires supérieur à 230000 €
Paiement de la CVAE	mode EFI ou EDI pour le 1er acompte (puis pour le 2e acompte en septembre et la liquidation en mai 2012)	Chiffre d'affaires supérieur à 500000 €
Déclaration et paiement de la DUCS	mode EFI ou EDI	Cotisations sociales Urssaf et Pôle emploi supérieures à 150000 € par an