Ne pas respecter le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai expose-t-il l'employeur à se voir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? La question, réglée un temps par la Cour de cassation par la négative, se pose à nouveau après la loi du 25 juin 2008 qui a créé des délais de prévenance légaux. Pour l'heure, la Haute juridiction ne s'est pas encore prononcée. Quant aux cours d'appel, leurs réponses sont homogènes : le non respect du délai de prévenance ouvre seulement droit à des dommages-intérêts.
Un arrêt du 11 mai dernier de la cour d'appel de Montpellier confirme les réponses déjà apportées par d'autres cours d'appel. Un salarié est embauché le 12 décembre 2008 en tant qu'agent de sécurité de gardiennage en CDI avec une période d'essai de 2 mois renouvelable d'un commun accord pour une durée égale, des dispositions conformes à ce que prévoit le code du travail. Le 28 janvier 2009, la période d'essai est renouvelée d'un commun accord jusqu'au 12 mars 2009. Entre temps le salarié, malade, est absent du 3 au 28 février 2009. Le 3 mars 2009 la société notifie au salarié sa décision de rompre la période d'essai à réception du courrier par le salarié, soit le 5 mars en l'espèce. Le salarié estime que la rupture de son essai est abusive et que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance de 2 semaines après un mois de présence prévu par le code du travail et la convention collective applicable.
La cour d'appel rejette la demande du salarié fondée sur la requalification de la rupture de la période d'essai en rupture d'un CDI sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que, tout au plus, le salarié aurait pu obtenir des dommages-intérêts afin de compenser le salaire brut correspondant à la durée du délai de prévenance manquante. Demande que le salarié n'a pas formulée ce qui exclut tout versement d'une indemnité compensatrice dans le cas présent.