Assouplissement de procédure et fin de certains rapports inutiles. Voilà ce qui pourrait résumer les mesures de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée le 18 mai dernier, impactant l'intervention du commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés.

Possibilité de reprendre les procédures d'alerte en cours au 18 mai 2011

"Principale innovation" du législateur, selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) : le commissaire aux comptes peut désormais reprendre une procédure d'alerte, dans les six mois de son déclenchement, au stade où elle a été interrompue (du fait de la transmission par les dirigeants d'informations en faveur de la continuité de l'exploitation ou de la prise de mesures de redressement). Dans quel cas ? Lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise et lorsque l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. Cette possibilité de reprise est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la loi, soit le 18 mai 2011.
Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte sont également précisées. Dans les sociétés anonymes, le CAC convoque l'assemblée générale (phase 3) lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque l'auditeur n'a pas été convoqué à cette séance ou si la continuité de l'exploitation demeure compromise.
Dans les autres sociétés, après une demande d'explication au dirigeant, le commissaire aux comptes est tenu d'avertir le président du tribunal de commerce dès réception de la réponse du dirigeant ou, à défaut de réponse, sous quinze jours. Le déclenchement de la phase 2 (établissement d'un rapport spécial à l'assemblée générale) intervient si le dirigeant n'a pas répondu ou si la continuité de l'exploitation demeure compromise.

Suppression de certains rapports sur la suppression du droit préférentiel de souscription

L'intervention du CAC dans les sociétés anonymes est désormais modulée dans le cadre des opérations d'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Lorsque l'assemblée générale décide de l'augmentation de capital, soit en en fixant l'ensemble des modalités, soit en déléguant son pouvoir, un rapport du commissaire aux comptes est en principe requis sauf lorsque le prix d'émission des titres est fixé de manière réglementaire.
Dans le cas d'une délégation de compétence de l'assemblée générale au conseil d'administration ou au directoire, le rapport du CAC n'est plus obligatoire. Selon la CNCC, ce dernier rapport n'était jamais émis car il était conditionné par l'adoption d'un décret... qui n'a jamais été publié.

Par ailleurs, la loi simplifie les modalités d'augmentation de capital des sociétés par actions qui n'ont aucun salarié ou qui sont contrôlées par une société qui a mis en place un plan d'épargne pour l'ensemble des salariés du groupe. Dans ces entreprises, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires n'a plus l'obligation de se prononcer sur la participation à l'augmentation de capital des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Fin de la communication des conventions courantes

Par ailleurs, le commissaire aux comptes n'est plus en droit de réclamer la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales dans les sociétés par actions. L'obligation de communication est supprimée.

Dispense au rapport du commissaire à la fusion

Une nouvelle dispense est introduite quant à l'intervention du commissaire à la fusion (choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'appel de Paris) en cas de fusion et de scission de sociétés par actions et de SARL ainsi qu'en cas d'apport partiel d'actif à ces sociétés soumis au régime des scissions. Lorsque la société absorbante détient en permanence au moins 90% des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport du commissaire à la fusion lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci. Cette dispense de rapport n'entre en vigueur qu'à compter du dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 31 août 2011.

Les changements de méthodes comptables signalés dans le rapport du CAC

La loi Warsmann simplifie également certaines obligations comptables. Les changements de méthodes comptables dans les comptes annuels ne donnent plus lieu à une information dans le rapport de gestion. Les modifications sont désormais décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport du CAC.
Autres mesures dans le volet comptable : la suppression du livre d'inventaire, la possibilité pour les personnes morales bénéficiant de la présentation simplifiée des comptes annuels et placées sous le régime simplifié d'imposition de présenter une annexe abrégée, ainsi que l'extension du régime de la comptabilité super-simplifiée aux personnes morales commerçantes placées sous le régime réel simplifié d'imposition.