La Chambre nationale des Huissiers de justice, dont l'assemblée générale se tenait mercredi,  dénonce dans un communiqué le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, notamment les dispositions instituant le contreseing de l'avocat.
Initialement, le projet prévoyait un "acte sous signature juridique" (ASSJ) qui concernait toutes les professions - juridiques et judiciaires - règlementées, mais le dispositif a depuis été abandonné, au grand dam de la profession. Les huissiers de justice prônent "le besoin, impératif d'une interprofessionnalité équitable" et n'admettent qu'elle devienne "l'instrument visant à imposer aux professions économiquement les plus faibles la logique du plus fort". Et de privilégier la création "de véritables synergies au profit du justiciable".

Jean-Daniel Lashkar, président de la Chambre nationale, note qu'aucune étude juridique ou économique préalable n'a été faite sur cette nouvelle catégorie d'actes juridiques. Il craint que ce nouveau type d'acte, dont les effets et les garanties lui paraissent "incertains", ne sème la confusion dans l'esprit des justiciables. 

Majorité et opposition parlementaire s'interrogent

Saisie par les experts-comptables, l'Autorité de la concurrence devrait par ailleurs rendre, avant son vote, un avis consultatif sur le projet de loi. Celui-ci sera très prochainement déposé sur le bureau des assemblées parlementaires.
En attendant les questions au gouvernement sur le sujet fusent. A l'assemblée, deux députés de la majorité, Jean-Claude Lenoir et René-Paul Victoria et deux députés d'opposition, Dominique Orliac et Kléber Mesquida, ont interpellé la Garde des Sceaux, au moyens de questions écrites, critiquant la limitation aux seuls avocats de pouvoir contresigner les actes sous seing privé.

Les députés brandissent l'argument de la complexité : René-Paul Victoria indique dans sa question que "cette faculté, accordée aux seuls avocats, viendrait compliquer l'environnement des chefs d'entreprise qui se verraient dans l'obligation de faire appel à un nouvel interlocuteur".

La Chancellerie, interrogée sur l'éventuelle intégration d'autres professions dans le dispositif du contreseing, s'est contentée de renvoyer à l'exposé des motifs du projet de loi qui exclut très clairement ce recours.

Les avocats et les experts-comptables viennent de leur côté de créer un groupe de travail commun "pour évoquer les grands sujets qui intéressent nos deux professions, et notamment l'interprofessionnalité", a indiqué le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, dans son bulletin de la semaine dernière.


Le projet de loi