Bercy lance cette semaine les "réunions régionales de la simplification" pour synthétiser les propositions recueillies depuis environ un mois auprès des chefs d'entreprise. Et ce, en vue d'assises nationales qui se tiendront mi avril. Alors qu'au même moment, la Commission européenne relance le small business act européen établi pour donner un cadre aux PME. Une action dont les origines remontent à 2008. 

Relance du guichet unique

Bruxelles souhaite accélérer le mouvement pour simplifier l'environnement législatif et réglementaire des petites entreprises. Elle invite notamment les Etats membres à évaluer systématiquement l'impact de toute nouvelle proposition législative sur les PME en recourant à un "test" en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant.
La Commission préconise également le développement des guichets uniques dans les Etats membres pour faciliter les procédures administratives. Sur ce point, le ministère de l'économie et des finances a relancé la semaine dernière le développement du portail internet destiné aux créateurs d'entreprise, plus d'un an après sa mise en place. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé des PME, a annoncé pour 2011 la dématérialisation d'une dizaine de procédures d'autorisation administrative pour l'exercice d'activités réglementées… sur la centaine qui devrait être l'objectif global. Actuellement, seules les formalités de création d'activités non soumises à autorisation peuvent être effectuées en ligne via le portail. En revanche, les centres de formalités des entreprises (CFE) peuvent déjà recevoir "physiquement" les demandes d'autorisation administrative de 24 activités réglementées, parmi lesquelles l'expertise comptable. Et une vingtaine de nouvelles activités devrait être concernée en 2011, a indiqué Bercy .

Faire aboutir le statut de la société privée européenne

Les chantiers de la simplification sont bien plus larges que l'allègement des charges administratives des petites entreprises. Sur le terrain du droit des sociétés par exemple, la Commission a encore indiqué la semaine dernière son souhait de voir rapidement aboutir le règlement relatif au statut de la société privée européenne qui est toujours en cours d'examen au Conseil de l'Union européenne .
Sur le plan fiscal, Bruxelles a annoncé qu'elle présenterait une proposition législative relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales pour les PME.

Small business act boursier

L'amélioration de l'accès au financement des PME fait également partie des axes de simplification. La Commission européenne a annoncé qu'elle simplifiera avant octobre 2011 les exigences en matière de transparence et les obligations de déclaration pour les petites entreprises cotées en bourse. Le gouvernement français a quant à lui réaffirmé, la semaine dernière, sa volonté de mettre en place un small business act boursier prévoyant la création d'un régime boursier spécifique pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire cotées. Une proposition déjà ancienne de Bercy, formulée dans le rapport Demarigny remis en mars 2010.

Des mesures actées sur le plan comptable...

Le chantier de la simplification comptable est, pour sa part, déjà bien avancé au niveau national. Le Parlement a acté, début février, un certain nombre de mesures de simplification comptable parmi lesquelles la suppression du livre d'inventaire et l'extension du périmètre des entreprises bénéficiant d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice aux sociétés commerciales placées sous le régime simplifié d'imposition .
Un arrêté publié le 30 décembre 2010 étend quant à lui le périmètre des entreprises bénéficiant de la présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat aux commerçants dès lors qu'ils ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un million d'euros de total de bilan, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 salariés . Bien que non précisé par le texte, ce nouveau dispositif est, en toute hypothèse, entré en vigueur le 31 décembre 2010.

... sauf pour les micro-entités

Un projet de taille est en cours, au niveau européen, concernant les micro-entités. Adopté en mars 2010 par le Parlement européen, il consiste à dispenser ces entreprises de comptes annuels. Mais ce texte donnerait seulement une option aux Etats membres  et reste pour le moment toujours suspendu à l'accord du Conseil de l'Union européenne.
Bruxelles a également d'autres projets dans ses cartons qui pourrait viser une catégorie spécifique de sociétés, celles à responsabilité limitée. Dans le cadre de la révision des 4ème et 7ème directives relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés, elle a indiqué la semaine dernière vouloir "réviser les exigences (...) des sociétés à responsabilité limitée". Sans préciser quelles seraient les entreprises concernées.

Audit en chantier

Sur le terrain de l'audit, le chantier de la simplification en est à ses prémices. La Commission européenne évalue actuellement les pistes du livre vert de l'audit après avoir réuni mi février les parties prenantes .