L'application de l'ex article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail (devenu l'article L.1224-1) réserve parfois des parcours professionnels mouvementés aux salariés dont le contrat de travail est transféré en application de cette disposition.
Il peut aussi soulever de délicats problèmes d'application de conventions collectives, comme en témoigne un arrêt de la Cour de cassation.

Trois employeurs en 7 ans...

Un salarié, embauché en tant que technicien en 1997, voit son contrat de travail transféré en 2002, suite au regroupement de l'activité métrologie pour laquelle il travaille. Deux ans plus tard, il change à nouveau d'employeur après une nouvelle cession.
Si ses premier et troisième employeurs sont tous les deux soumis  à la convention collective de la métallurgie, le deuxième est régi par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec).
Le salarié réclame des rappels de prime d'ancienneté mensuelle, prévue par la convention collective de la métallurgie pour la période de septembre 2004 à septembre 2006.

... Et deux conventions collectives en conflit

En effet, le troisième employeur refuse d'appliquer au salarié la convention de la métallurgie. Il s'appuie pour cela sur les règles du Code du travail qui régissent le sort des conventions collectives en cas de changement d'employeur ou de restructuration.
En effet, lorsque la convention collective applicable est " mise en cause " à la suite d'un transfert d''activité, les salariés continuent à bénéficier de la convention à laquelle ils étaient précédemment soumise jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit négocié.
Si aucun accord ne prend la relève, les salariés sont assurés de se voir appliquer la convention collective mise en cause pendant 15 mois (préavis de 3 mois + période de survie de 12 mois).

Les deux conventions s'appliquent au salarié...

Le nouvel employeur estime donc que le salarié reste soumis à sa précédente convention et ne peut prétendre pendant ces 15 mois qu'aux seuls avantages de la convention Syntec.
Son raisonnement est erroné. Si le salarié peut demander à bénéficier des avantages de l'ancienne convention pendant 15 mois tant qu'aucun nouvel accord ne lui succède, il peut aussi prétendre immédiatement aux avantages prévus par la convention du repreneur. La Cour de cassation le rappelle très clairement : " en cas de transfert du contrat de travail (...), la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié ".

... Qui peut prétendre à l'avantage le plus favorable

Reste à savoir comment déterminer l'avantage applicable lorsque les deux conventions prévoient le même type d'avantage.
C'est ici le traditionnel " principe de faveur " qui règle le conflit. Le salarié bénéficie de l'avantage qui lui est le plus favorable. En l'espèce le salarié pouvait prétendre au versement de la prime d'ancienneté litigieuse.