"Notre mission consistera à établir vos déclarations de revenus et d'ISF [impôt de solidarité sur la fortune] à partir des informations et documents que vous nous communiquerez". Voilà comment pourrait débuter une lettre de mission d'un cabinet d'expertise comptable qui intervient auprès d'un client personne physique. Un tel exemple a été proposé aux professionnels, vendredi, lors d'un atelier du congrès de Strasbourg.

De l'assistance purement administrative...

Cependant, "il ne s'agit en aucun cas d'un modèle validé par l'Ordre des experts-comptables", précisent les animateurs de la conférence. Les modèles types sont en cours de validation.
L'expert-comptable qui souhaite se positionner sur le marché des particuliers doit ainsi établir une lettre de mission qui précise la nature de son intervention. Quels services peut-il fournir ? Une assistance aux déclarations fiscales, bientôt étendue aux domaines social et administratif (lire l'encadré ci-dessous).
Une aide purement administrative est déjà autorisée dans le cadre d'une activité de services à la personne (loi Borloo). Elle peut consister en "la gestion des papiers, la rédaction des courriers, la GED [gestion électronique des documents] des papiers personnels [ou encore] l'aide à la gestion des dossiers de retraite et d'assurances complémentaires", indique Marie-Laure Parthenay, experte-comptable.

... au conseil en gestion de patrimoine

Des missions de gestion patrimoniale sont également possibles. L'expert-comptable pourrait ainsi mentionner dans la lettre de mission, à titre de "missions exceptionnelles", qu'il "sera à la disposition" de son client personne physique pour "procéder, le cas échéant, à une étude approfondie" pour "optimiser [sa] fiscalité ou [sa] retraite, [ses] contrats d'assurance, la répartition de [son] patrimoine ou d'analyser les conséquences d'une donation ou d'une succession" (*).

Une intervention à moduler

Autre point clef à définir : le niveau d'intervention auprès du particulier. De la prise en charge assistée au suivi périodique, en passant par l'assistance régulière, tout dépend du besoin du client. De même, plusieurs "niveaux de comptabilité" sont envisageables, selon que l'expert-comptable détaille plus ou moins les postes. Attention toutefois à ne pas "s'engluer dans un niveau de détail plus compliqué qu'un état commercial", met en garde Dominique Morel, expert-comptable. Car le professionnel doit veiller à fournir des états comptables adaptés aux particuliers. Les travaux de normalisation de ces états sont en cours au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, indique Dominique Morel.
Le degré d'intervention va également dépendre de la capacité contributive du particulier. "Un tarif décent serait de 1000 à 2000 euros, conseille l'expert-comptable. Pas plus".

Collaborateurs dédiés 

A missions spécifiques, collaborateurs spécifiques. Le cabinet qui souhaite se positionner sur le marché des particuliers doit adapter son organisation. "Les cabinets doivent prévoir des collaborateurs dédiés sur ces missions", recommande Dominique Morel. Car les problématiques sont bien différentes de celles de clients sociétés et appellent une "sensibilité particulière" et une certaine "distance".
Une structure dédiée est même obligatoire dans le cadre du dispositif "services à la personne". En effet, de telles activités doivent être réalisées "à titre exclusif" pour ouvrir le bénéfice aux avantages fiscaux attachés (lire l'encadré). Ce qui suppose donc que le cabinet crée une filiale dédiée. Une entité qui peut prendre la forme d'une société ou d'une entreprise individuelle. Et qui n'est pas nécessairement inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables.

Missions auprès des personnes physiques : un champ très large

La réforme du 23 juillet 2010 autorise l'assistance des personnes physiques pour la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales. L'extension aux domaines administratif et social devrait figurer dans la future loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées. La loi de juillet reconnaît également le droit de manier des fonds, à savoir délivrer directement des fonds pour le paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel. Autre mission qui s'ouvre : le conseil en gestion de patrimoine qui résulte de l'autorisation d'exercer des activités commerciales ou actes d'intermédiaire à titre accessoire. Une norme professionnelle, agréée par arrêté ministériel, doit en fixer les conditions et les limites d'exercice.  Des dispositifs plus anciens existent pour se positionner sur le marché des particuliers. La loi Borloo de 2005 liste parmi les activités de services à la personne l'assistance administrative aux particuliers. Certains avantages y sont attachés (exonération de certaines charges sociales patronales  -en cours de débat-, application de la TVA à 5,5%, paiement par chèque emploi service universel) à condition que l'activité soit réalisée à titre exclusif (loi du 23 juillet 2010). L'expert-comptable peut aussi intervenir dans le cadre du mandat de protection future (qui permet à un particulier de choisir un représentant en prévision d'une altération de ses facultés) pour établir les comptes de gestion annuels du mandataire. Enfin, la future loi sur la dépendance pourrait offrir l'opportunité d'assister les personnes dépendantes.

(*) Extrait tiré du modèle de lettre de mission distribué lors du congrès.