Comment les associés de sociétés d'exercice libéral (Sel) doivent-ils déclarer les revenus qu'ils perçoivent ? Explications.

Dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité

La fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d'associés payés qui excède 10% des fonds propres de la Sel doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité (voir le tableau ci-dessous).
La modification d'assiette concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales dues au régime social des non-salariés, la cotisation d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité.
La part des cotisations et contributions relative à cette fraction de revenus distribués au delà du seuil de 10% n'a pas à être isolée. "Ces cotisations restent des cotisations personnelles déductibles fiscalement, hors la CSG à hauteur de 2,4 points et de la CRDS (0,5%), dans les mêmes conditions que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale", précise l'administration.

Remplir la déclaration commune de revenus

Cette fraction de revenus devra être déclarée dans la case "fraction de revenus distribués supérieure au seuil de 10%" de la rubrique 1-4 de l'imprimé de la déclaration commune de revenus (DCR) des travailleurs indépendants. "Les revenus perçus en N sont en principe à déclarer en N+1 avec les autres rémunérations de l'année N", indique l'administration.

Pas de majoration de 1,25

Sur le plan fiscal, les revenus excédant le seuil de 10% demeurent des revenus de capitaux mobiliers . Ils sont donc imposables en tant que tels à l'impôt sur le revenu (IR).
La circulaire précise que la majoration de 1,25, prévue pour certains revenus distribués, ne s'applique pas aux revenus à  intégrer dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité.
Lorsque le barême progressif de l'IR s'applique, cette fraction de revenus est à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 dans la zone 2CG correspondant aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible. Et ce "afin d'éviter que cette fraction ne soit imposée aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine", souligne la circulaire.
A noter que sur cette même déclaration, le contribuable doit faire figurer le montant total des revenus distribués ou des intérêts de comptes courants d'associés (cases 2DC ou 2TR).

Traitement de la part non réintégrée

Quid des revenus qui échappent à cette réintégration ? La part des revenus inférieure au seuil de 10% reste imposable aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Ces revenus sont donc soumis à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 2% et aux contributions additionnelles de 0,3% (au titre de la solidarité autonomie) et 1,1% (au titre du financement du revenu de solidarité active). Une exception : les revenus distribués qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40% (prévu pour les revenus distribués) sont, eux, imposables aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Les prélèvements sociaux sur les produits de placement sont acquittés à la source par l'établissement payeur des revenus (société distributrice ou débitrice des intérêts) dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus à l'appui d'une déclaration n° 2777-D ou n° 2777.
Sur le plan fiscal, cette partie des revenus qui n'excède pas le seuil de 10% doit être mentionnée dans la déclaration n° 2042 à la case 2BH correspondant aux revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible.

Revenus des associés de Sel : un traitement différent sur les plans fiscal et social
 

Revenus des associés de Sel	Traitement social	Traitement fiscal
Fraction supérieure au seuil de 10%	Revenus d'activité	Revenus de capitaux mobiliers
Fraction inférieure au seuil de 10%	Produits de placement ou revenus du patrimoine	Revenus de capitaux mobiliers