Lors d'un mouvement de grève, l'employeur (article L. 2511-1 du Code du travail) ne doit ni sanctionner les grévistes ni favoriser ceux qui n'ont pas participé au conflit. Attribuer une prime aux salariés qui, en plus de leur travail, ont accepté de remplacer leurs collègues le temps de la grève est donc une pratique illicite.

Une prime de 150 € pour les non-grévistes

En 2007, 17 salariés d'une PME de nettoyage participent une semaine à un mouvement de grève. À l'issue du conflit social, l'employeur décide d'attribuer aux 12 salariés qui sont restés à leur poste une prime à titre exceptionnel de 150 €. Les grévistes s'estiment discriminés. Ils demandent en justice le bénéfice de cette prime.

Compenser une surcharge de travail

Pour sa défense, l'employeur explique que la prime de 150 € ne vise pas à sanctionner les grévistes mais simplement à compenser la charge de travail inhabituelle subie par les salariés restés en poste pendant le conflit. Afin d'éviter le risque de perdre un client important, ces derniers ont en effet dû remplacer leurs collègues. C'est cette surcharge de travail, élément étranger à toute discrimination, qui est indemnisée, assure la direction.

L'employeur doit rester totalement neutre

Mais la Cour de cassation condamne l'entreprise. "Est discriminatoire l'attribution d'une prime aux salariés selon qu'ils ont ou non participé à un mouvement de grève", déclare-t-elle. En d'autres termes, le fait que les salariés restés en poste aient travaillé davantage sur une courte période ne justifie pas une différence de traitement : la prime doit bénéficier à tous.

Primes en cas de grève : ce qu'impose la jurisprudence
La réduction ou la suppression d'une prime pour participation à une grève n'est pas discriminatoire si les autres absences, différentes de celles que la loi assimile à du temps de travail effectif, entraînent la même réduction ou suppression. Ainsi, minorer la prime d'assiduité d'un gréviste n'est pas illicite dès lors qu'une absence pour maladie a les mêmes effets.