Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tout employeur prend en charge 50% des frais de transport de ses salariés. La transposition de cette règle aux salariés intérimaires peut être délicate. C'est pourquoi les partenaires sociaux du travail temporaire ont conclu un accord le 31 octobre dernier afin de clarifier les règles. Cet accord vient d'être étendu par un arrêté du 9 août 2010 (JO du 17 août).

Les spécificités des déplacements des salariés intérimaires

Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont estimé que des difficultés rendaient malaisée la transposition telles quelles des dispositions de droit commun. En effet, des missions de brève durée peuvent se succéder sur des lieux de travail différents, le salarié intérimaire peut travailler pour plusieurs employeurs, la durée des missions peut demeurer imprécise (le terme peut être avancé ou reporté). Pour autant, soulignent-ils, il existe "un impératif de gestion qui consiste à évaluer a priori le coût exact de revient d'une mise à disposition pour établir son prix de revient".

L'adaptation des dispositions légales

Les signataires de l'accord ont décidé que pour les intérimaires dont le lieu de travail est situé dans le périmètre couvert par les transports publics, et qui souscrivent un titre d'abonnement pour ce périmètre, de verser, par jour de travail, un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail selon les bases ainsi définies : 

- 50% du montant du ou des titres d'abonnement annuel divisé par 260 ; 
- 50% du montant du ou des titres d'abonnement mensuel divisé par 21,67 ; 
- 50% du montant du ou des titres d'abonnement hebdomadaire divisé par 5. 

Pas de cumul de remboursements

Attention, le salarié intérimaire ne peut en aucune manière cumuler le remboursement de son abonnement à un titre de transport avec un autre système de remboursement de frais de transport, notamment avec le barème spécifique d'indemnisation des frais de petits déplacements appliqué aux entreprises de travail temporaire ("barème Acoss), précise l'accord. 

L'accord est étendu

L'accord du 31 octobre est étendu depuis le 17 août dernier. L'ensemble des entreprises de travail temporaire comprises dans son champ d'application doivent l'appliquer.

Un article des Editions Législatives