Que réserve le Scellier version 2011 ? Le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme a récemment fait le point sur les aménagements apportés au dispositif fiscal. En attendant la publication des décrets.

Une diminution des plafonds de loyers de 14 à 26% 

Le dispositif Scellier permet aux acheteurs d'un logement neuf, acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Condition : s'engager à le donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Les propriétaires bailleurs doivent également respecter des plafonds de loyer définis par les pouvoirs publics. Des plafonds différenciés en zones géographiques, déterminées selon le degré de tension du marché locatif.
Une distinction sera faite au sein de la zone A. Rien ne change pour Paris et certaines communes de la petite couronne, telles Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes ou encore Saint-Denis (désormais en zone Abis).
Sur tout le reste de la zone A, un nouveau plafond de loyer sera institué, abaissé de 26% par rapport à la limite actuelle. "Il apparaît qu'en zone A, les loyers du marché varient du simple au double, constate le secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme. Ainsi, l'alignement des loyers plafonds sur les niveaux de loyers les plus élevés conduit à un décalage important avec la réalité de la plupart des marchés locatifs de la zone en question".
Le plafond des zones B1 et B2 est quant à lui abaissé de 14% (voir le tableau ci-dessous).

Un agrément de trois ans pour la zone C

Autre changement en perspective, l'assouplissement du champ d'application géographique du dispositif Scellier avec l'entrée de la zone C dans le dispositif. Actuellement, cette zone n'est pas éligible mais la loi de finances pour 2010 prévoit une dérogation au zonage sur agrément délivré par le ministre chargé du logement. "Le décret permettant aux communes situées en zone C d'obtenir l'agrément Scellier vient d'être signé", a déclaré le secrétariat d'Etat. L'agrément aura une durée de validité de trois ans.

Enfin, les plafonds de loyers du Scellier dit "intermédiaire" seront fixés à un niveau inférieur de 20% à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au code général des impôts. Ce dispositif intermédiaire prévoit deux avantages fiscaux en plus de la réduction d'impôt "ordinaire" de 25% (taux pour les investissements réalisés en 2009 et 2010) : un abattement de 30% sur les revenus locatifs pendant les neuf premières années et, au-delà de la période minimale de location, un supplément de réduction d'impôt de 2% par an.

Scellier menacé ? 

Ces modifications s'appliqueront aux logements acquis à partir du 1er janvier 2011 (signature de l'acte authentique devant le notaire) ou à ceux dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date.
C'est également à compter du 1er janvier 2011 que les taux de la réduction d'impôt seront modulés en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (décret publié le 20 juillet 2010).
Et ce n'est pas fini. Le régime Scellier pourrait également être aménagé sur le terrain de la chasse aux niches fiscales . Pas d'échappatoire possible. La baisse prévue de 10% des niches fiscales "inclut notamment le dispositif d'investissement locatif Scellier", précise le secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme. Mais "les modalités d'application de cette baisse ne sont pas encore indiquées".

Les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er janvier 2011

	Plafond actuel Scellier libre	Plafond actuel Scellier intermédiaire	Nouveau plafond Scellier libre	Nouveau plafond Scellier intermédiaire	% de baisse (libre)
Zone A bis	21,72	17,38	21,7	17,3	0%
Zone A	21,72	17,38	16,1	12,9	26%
Zone B1	15,1	12,08	13	9,9	14%
Zone B2	12,35	9,88	10,6	8,5	14%
Zone C	9,05	7,24	6,1	4,9	35%

Données en €/m2/mois
Source : Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, août 2010