L'envoi par un expert-comptable de nouvelles pièces décisives à un dossier d'arbitrage est assimilé à une demande de prorogation de la procédure de sa part. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris. Elle juge ainsi que le délai de 6 mois destiné à régler un conflit de cession de clientèle comptable doit être "adapté".

La communication de factures émises avant la cession de clientèle

Que s'est-il passé ? Fin 2002, un expert-comptable vend sa clientèle à un confrère. Des différends surgissent sur l'exécution de la convention de présentation de clientèle. L'un des professionnels saisit alors la procédure d'arbitrage prévue par le contrat. Désigné le 27 juillet 2006, l'arbitre accepte sa mission le 8 septembre de la même année. Les deux parties acceptent, le 10 mai 2007, une prorogation au délai d'arbitrage fixé normalement par le règlement de l'ordre des experts-comptables à 6 mois. La sentence aurait donc dû être rendue au plus tard le 10 novembre 2007. Mais elle ne le sera que le 5 juillet 2008. L'expert-comptable condamné à verser plus de 27 000 € à son confrère forme alors un recours contre cette décision. Il estime, notamment, qu'elle n'a pas été rendue à temps.

La Cour d'appel de Paris estime néanmoins que la procédure d'arbitrage a été respectée. En effet, l'expert-comptable condamné avait envoyé, le 30 mai 2008, "de nouvelles pièces, consistant en des factures émises antérieurement à la cession de clientèle litigieuse [...] en vue de la session d'arbitrage [...] du 3 juin 2008", précise la Cour d'appel. Elle juge ainsi que la communication de ces pièces, que l'expert-comptable condamné estime lui-même décisives, vaut acceptation de sa volonté de proroger le délai d'arbitrage.