Un même seuil pour déterminer les nouvelles obligations des organisations syndicales. Que ce soit pour l'établissement, la certification ou la publicité des comptes, le seuil de 230 000 euros de ressources - prévu - est confirmé par deux décrets parus au Journal officiel du 30 décembre 2009.

Trois degrés d'obligations en matière d'établissement des comptes annuels

Les décrets précisent en premier lieu les modalités d'établissement des comptes annuels des syndicats. Une obligation à laquelle sont soumises toutes les organisations syndicales, quelle que soit leur forme sociale, depuis le 1er janvier 2009.
Lorsque ses ressources (*) sont supérieures à 230000 euros, le syndicat doit présenter un bilan, un compte de résultats et une annexe (selon des modalités définies par l'Autorité des normes comptables -ANC-).
En dessous de ce seuil, il peut présenter ces mêmes documents simplifiés (dont le contenu sera également défini par l'ANC). Et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice. Cette condition de ressources doit être remplie pendant deux années consécutives.
Les textes créent une troisième catégorie : les syndicats dont les ressources ne dépassent pas 2000 euros. Leur comptabilité peut se limiter à la tenue d'un simple livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives.

Les tarifs de certification des comptes pourront être négociés

Les décrets confirment le seuil de 230000 euros pour la certification obligatoire des comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC). Les syndicats dépassant ce seuil seront tenus de désigner un CAC et un suppléant. Cette obligation s'applique pour l'exercice comptable 2010 des confédérations et fédérations professionnelles.
Est également confirmée la possibilité pour les syndicats de négocier avec les commissaires aux comptes des tarifs de certification plus avantageux que ceux imposés par leur grille d'honoraires.

Trois mois pour publier les comptes

Dernière obligation précisée, la publicité des comptes des syndicats dont les modalités varient là encore en fonction des ressources. Au dessus de 230000 euros de recettes, le syndicat dispose d'un délai de trois mois, à compter de l'approbation des comptes par l'organe statutaire, pour assurer la publicité de ses comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la Direction des Journaux officiels. Un arrêté du Premier ministre fixera les modalités de cette transmission par voie électronique. Cette formalité obligatoire est payante et rend les comptes syndicaux librement accessibles à tous.
Les syndicats dont les ressources sont inférieures à 230000 euros pourront choisir de publier leurs comptes sur leur site Internet ou, à défaut, auprès de l'Administration du travail, toujours dans un délai de trois mois. Pour ces plus petits syndicats, les décrets prévoient de rendre anonymes les mentions permettant l'identification de leurs membres afin d'éviter que la libre consultation des comptes annuels ne porte atteinte à leur vie privée.

(*) Est pris en compte pour le calcul des ressources le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées (article D 2135-9 du code du travail).