Première raison de cette baisse : certains clients volatiles doivent être pris en compte pour minorer le prix de cession. Pour décider de ceux qui sont concernés, la Cour d'appel s'appuie sur la reconnaissance, par le vendeur lui-même, de la perte de quatre dossiers. En revanche, elle refuse de tenir compte de deux entreprises qui ont cessé de confier leur comptabilité au repreneur. Car ce dernier n'apporte pas la preuve que ces dossiers ont été perdus dans l'année ayant suivi la reprise du cabinet. Même si l'une a été mise en liquidation judiciaire et l'autre déclaré en état de cessation de paiements... mais après la date limite fixée par la clause suspensive du contrat entre les deux professionnels du chiffre.
Comment évaluer l'impact financier des dossiers perdus ? Les juges s'appuient sur la clause suspensive du contrat de présentation de clientèle. Elle stipule que les dossiers perdus dans l'année qui suit la signature de l'opération pouvaient diminuer le prix de vente sur la base d'un an d'honoraires. Les héritiers du vendeur en faisaient une lecture différente. Ils estimaient qu'en cas de perte de clientèle, cette indemnité devait être fixée à la somme correspondant à un an d'honoraires pour l'ensemble de la clientèle.
La cour d'appel décide d'une deuxième réduction du prix de vente. Car l'acheteur avait dû consacrer 200 heures de travail à la révision des grands-livres des clients repris. Le vendeur avait d'ailleurs reconnu ne pas avoir remis en temps et en heure ces documents comptables lors de la cession de son cabinet. Mais un différent subsistait sur le coût horaire -trop faible- de ces prestations supplémentaires. Une anomalie qui diminue le prix de vente de 50000 francs.
Un article des Editions Législatives (www.actuel-expert-comptable.fr)